Révision de la loi relative au matériel corporel humain

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort

Flash expert

Publié le : 07/11/2018

La Loi du 27 septembre 2018 modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales ou à des fins de recherche scientifique  a été votée le 18 octobre 2018. Elle soulève d'importantes questions par rapport à la commercialisation du matériel corporel humain et le consentement du patient donneur.

Informations préliminaires
Il faut savoir que la loi de 2008 entend par « matériel corporel humain » (ci-après MCH) tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains (dont les cellules souches embryonnaires, voir art. 3 §2), les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation.

Les « banques de matériel corporel humain » (et parmi celles-ci les centres de fécondation) sont des structures qui obtiennent, contrôlent, traitent, conservent, stockent, distribuent, ...


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