Révision de la loi relative au matériel corporel humain

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort

Flash expert

Publié le : 07/11/2018

La Loi du 27 septembre 2018 modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales ou à des fins de recherche scientifique  a été votée le 18 octobre 2018. Elle soulève d'importantes questions par rapport à la commercialisation du matériel corporel humain et le consentement du patient donneur.

Informations préliminaires
Il faut savoir que la loi de 2008 entend par « matériel corporel humain » (ci-après MCH) tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains (dont les cellules souches embryonnaires, voir art. 3 §2), les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation.

Les « banques de matériel corporel humain » (et parmi celles-ci les centres de fécondation) sont des structures qui obtiennent, contrôlent, traitent, conservent, stockent, distribuent, ...


Articles similaires

NOUVEAU ! Flash Expert - La Commission européenne et la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines

NOUVEAU ! Flash Expert - La Commission européenne et la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines

- Recherche sur les embryons

Depuis plusieurs années, la Commission européenne a créé un cadre éthique commun concernant les cellules souches embryonnaires à travers les programmes-cadres de recherche. Ces programmes sont arrêtés par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social.1 La Commission a adopté un rôle de « facilitateur de convergence », dans un contexte où plusieurs Etats membres ont progressivement aligné leur l...

Lire la suite

Directives relatives au don d'organes après euthanasie aux Pays-Bas

Directives relatives au don d'organes après euthanasie aux Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

Utiliser le corps d'une personne dont la mort a été programmée est pour certains dans la logique de l'euthanasie. Les questions « éthiques » sur le don d'organes couplé à une euthanasie ne semblent pas attiser le débat qui se focalise, pour lors, surtout sur « comment » coordonner le geste de mort et la transplantation dans d'autres corps.

Plusieurs obstacles ont dû être aplanis. Tout d'abord, le fait que l'euthanasie soit en règle générale pratiquée par le médecin de famille, à domicile, et,...

Lire la suite

Recommandations de la Fédération des soins palliatifs en Flandre relatives à l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

La Fédération des soins palliatifs en Flandre a publié récemment des recommandations destinées aux aidants confrontés à une demande d'euthanasie d'une personne majeure. En réalité, cette dénommée « directive euthanasie » s'adresse principalement aux médecins et aux infirmiers et leur donne une ligne de conduite à observer depuis la demande jusqu'à l'exécution de l'euthanasie.

On peut s'étonner que les recommandations émanent de la Fédération des soins palliatifs en Flandre et soient reprises ...

Lire la suite