FLASH EXPERT - Euthanasie : y a-t-il vraiment des conditions moins importantes que d’autres à respecter par le médecin ?

Le législateur belge devra modifier la loi relative à l’euthanasie concernant les sanctions imposées au médecin qui ne respecterait pas les conditions légales. C’est ce que conclut la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 20 octobre 2022.

Jusqu’à présent, la méconnaissance par le médecin de n’importe quelle condition (substantielle ou procédurale) imposée par la loi sur l’euthanasie, devait être sanctionnée de la même façon, à savoir comme une infraction de meurtre par empoisonnement...

La suite dans ce Flash Expert de l'IEB.