Début de vie

Dans le nouveau Code pénal, la « perte de grossesse », survenue avec ou sans intention de la provoquer, relève des « actes de violence » entrainant une atteinte à l’intégrité du troisième degré. Contrairement à l’ancien Code, l’intention de causer la perte de grossesse est désormais prise en compte (Art. 214). Cette infraction est passible d’une peine de niveau 4 (contre une peine de niveau 3 si l’auteur des faits n’avait pas l’intention de provoquer la perte de grossesse). L’article 215 prévo...

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Le 11 avril 2024, le Parlement européen a voté (à 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions) une résolution visant à modifier l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour y inclure le droit à l’avortement. Si les résolutions du Parlement européen n’ont pas de valeur contraignante, elles manifestent néanmoins la position officielle de l’organe législatif dès lors qu’une majorité de députés votent en leur faveur. Quant à la Charte des droits fondamentaux, elle s’...

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Le Parlement européen a voté, le 23 avril 2024, un amendement modifiant la Directive sur la traite des êtres humains pour inclure la gestation pour autrui (GPA) dans les actes de traite d’êtres humains que les Etats membres sont tenus de sanctionner. Voté à 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions, le texte doit encore être approuvé par les ministres des États membres qui siègent au Conseil de l’Union européenne. Face à la diversité des législations européennes en la matière, la question se p...

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Publiée le 29 mars 2024 dans la revue Nature, l’étude examine les facteurs de risque associés au spectre du placenta accreta* après un accouchement par voie vaginale. Jusqu’à présent cette complication de la grossesse était constatée, dans la majorité des cas, chez les femmes ayant eu une autre complication de grossesse, le placenta praevia. Or, l’étude a démontré que plus de la moitié...

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Les 5 et 6 avril derniers, s’est tenue à Rome une conférence internationale pour l’abolition universelle de la gestation par autrui (GPA). Cette réunion d’experts internationaux s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Casablanca, signée le 3 mars 2023 à l’occasion de la conférence de lancement de cette initiative (voy. actualité IEB 14/3/23). Plus d’une centaine...

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Aux premiers jours de 2024, la prestigieuse revue scientifique American Journal of Obstetrics & Gynecology publiait les résultats d’une étude visant à déterminer la faisabilité d’une cryoconservation du tissu ovarien, dans le but de retarder la ménopause. « Pour la première fois dans l’histoire de la médecine, nous avons la capacité de retarder ou de supprimer potentiellement la ménopause...

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À Versailles, ce lundi 4 mars 2024, les parlementaires français réunis en Congrès ont voté l’inscription de la liberté d’avorter dans la Constitution, à 780 voix pour et 52 contre. L’article unique visant à modifier l'article 34 de la Constitution vient s’ajouter à la liste des droits et des libertés des citoyens dans ces termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles...

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« (…) il faut parfois savoir renoncer à la médecine avant qu’elle ne devienne nuisible ». De la part de René Frydman, grand gynécologue et « père » du premier bébé éprouvette français, cette phrase, extraite de son dernier ouvrage La tyrannie de la reproduction, peut étonner. Sans remettre en question la procréation artificielle qu’il range parmi les « solutions thérapeutiques positives », heureux d’avoir contribué au succès de la première greffe d’utérus en France, il dénonce une injonction à...

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L’origine de cette décision est une plainte déposée contre une clinique par trois couples dont les embryons stockés en vue d’une fécondation in vitro ont été accidentellement détruits en 2020. L’arrêt de la Cour suprême a fondé sa décision sur une loi de 1872 concernant les décès de mineurs imputables à une faute (“Wrongful Death of a Minor Act”). Les juges se sont fondés sur une jurisprudence spécifique (le cas Mack v. Carmack), pour définir l’expression « enfant mineur » et déclarer que les ...

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Ce projet soulève notamment l’opposition de nombreux professionnels de santé qui voient dans cette constitutionnalisation de l’avortement, une menace directe sur leur liberté de conscience. Dans l’hypothèse où cette constitutionnalisation de l’avortement aurait lieu, le Professeur en chirurgie pédiatrique et néonatale Emmanuel Sapin appelle à consacrer également dans la Constitution le droit des soignants à l’objection de conscience en matière d’avortement. Il sollicite à cet égard l’intervent...

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