Statut du corps humain (Luxembourg)

 Supprimer le filtre "Luxembourg"

Luxembourg - Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades

Loi du 28 Août 1998 sur les établissements hospitaliers - droits des malades

 Fichier PDF  Lire la suite 


Luxembourg - loi luxembourgeoise / prélèvement organes

Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

 Art. 1er
La présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.

Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'application de la présente loi. 

Chapitre 1er. - Prélèvement de substances sur les personnes vivantes.

 Fichier PDF  Lire la suite