Fin de vie (Allemagne)

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Allemagne - Affaire Koch c. Allemagne / Suicide assisté

Arrêt Koch contre Allemagne du 19 juillet 2012,  Req. n° 497/09 L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à la dose létale de médicaments est légalement garanti sous certaines conditions, l'épouse de monsieur KOCH se suicida.

Devant la Cour, monsieur KOCH alléguait notamment que le refus d'autoriser sa défunte épouse à se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours, avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu'à son propre droit, au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 de la Conv...

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