Début de vie

IVG : Interruption volontaire de grossesse : Articles  L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique. Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal. IMG: Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.

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Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique

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Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil. Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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