Tous les textes de jurisprudence

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, e...

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Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un ...

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A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi...

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Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant e...

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Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75 Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond). Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention e...

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Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10   Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon.   La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches.   La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de J...

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Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur intér...

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L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite. Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux. Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'int...

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Une demande de brevet Allemand portant sur l'utilisation de cellules embryonnaires humaines en vue de produire des cellules nerveuses avait été en partie refusée pour amoralité, suite à l'intervention de Greenpeace, parce qu'impliquant l'usage de l'embryon humain à des fins commerciales ou industrielles. La Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 a pour objet d'exclure de la brevetabilité le clonage humain, la modification de la lignée germinale humaine et l'utilisation d'embryons humains à des ...

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Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante. La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008. En appel, la...

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