Early life

Affaire Csoma c. Roumanie / IVG - Stérilisation forcée

Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05

Madame Csoma, ressortissante Roumaine, était enceinte de seize semaines lorsqu'une hydrocéphalie foetale a été diagnostiquée. Il fut décidé de procéder à une interruption de grossesse.

Sujette à une forte fièvre résultant de l'administration de diverses substances destinées à provoquer l'avortement, madame Csoma expulsa finalement le foetus. Madame Csoma se mit ensuite à souffrir d'importantes hémorragies persistantes, ayant amené les médecins à devoir pratiquer une ablation de l'utérus et des ovaires pour lui sauver la vie. Elle fut ainsi rendue définitivement stérile.

Devant la Cour, madame Csoma se plaint d'une violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour conclut à l'existence d'une violation de cet article, en raison du fait que madame Csoma n'a pas été impliquée dans le choix des traitements qui lui furent appliqués, et n'a pas été informée correctement des risques inhérents à ces traitements. Cela est consti...

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Austria - Affaire S.H & Others c. Austria / PMA

Arrêt S.H. and others c. Autriche, Req. n° 57813/00

Les requérants, deux couples mariés souffrant d'infertilité, désirent recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur. Cependant la loi autrichienne concernant les PMA n'autorise cette dernière qu'à partir des gamètes de couples mariés ou vivant maritalement. La loi admet toutefois exceptionnellement le don de sperme aux fins d'une fécondation in utero.   

Après s'être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l'article 14, prétendant que l'interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin  de donneurs alors que les couples sans besoin de recourir à un donneur peuvent y procéder, crée une discrimination. 

La Cour ...

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