Early life

Affaire Csoma c. Roumanie / IVG - Stérilisation forcée

Published on : Thematic : Early life / Case-law texts Temps de lecture : 19 min.

Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05 Madame Csoma, ressortissante Roumaine, était enceinte de seize semaines lorsqu'une hydrocéphalie foetale a été diagnostiquée. Il fut décidé de procéder à une interruption de grossesse. Sujette à une forte fièvre résultant de l'administration de diverses substances destinées à provoquer l'avortement, madame Csoma expulsa finalement le foetus. Madame Csoma se mit ensuite à souffrir d'importantes hémorragies persistantes, ayant amené ...

 PDF file  Read more 

Austria Affaire S.H & Others c. Austria / PMA

Author / Source : CEDH Published on : Thematic : Early life / Case-law texts Temps de lecture : 36 min.

Après s'être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l'article 14, prétendant que l'interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin  de donneurs alors que les couples sans besoin de rec...

 PDF file  Read more