Early life > Assisted reproduction

Austria Affaire S.H & Others c. Austria / PMA

Author / Source : CEDH Published on : Thematic : Early life / Assisted reproduction Case-law texts Temps de lecture : 144 min.

Après s'être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l'article 14, prétendant que l'interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin  de donneurs alors que les couples sans besoin de rec...

 PDF file  Read more