All case-law texts

Switzerland - Arrest Gross t. Zwitserland / Aanvraag euthanasie

- End of life

Gross c. Zwitserland - Arrest van 14 mei 2013, Verzoek n° 67810/10

Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft op 14 mei 2013 een arrest geveld in de zaak Gross tegen Zwitserland.

Mevrouw Gross, geboren in 1931, had meermaals het verlangen om uit het leven te stappen geuit, daar zij zich niet meer in staat voelde om verder te leven in het vooruitzicht van de progressieve achteruitgang van haar fysieke en mentale vaardigheden. Artsen hebben echter verscheidene malen geweigerd om haar de letale dosis aan pentorbital voor te schrijven, stellende dat mevrouw Gross aan geen enkele ziekte leed en dat het verlenen van een dergelijk voorschrift strijdig zou zijn met de deontologische regels van de geneeskunde. De gegrondheid van deze weigering werd door de Zwitserse rechtbanken bevestigd, met name door een beslissing van het Zwitsers Hooggerechtshof, dat oordeelde dat de Staat niet gehouden is om de toegang tot een letale dosis aan medicamenten te waarborgen.

Voor het Europees Hof ...

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Switzerland - Affaire Gross c. Suisse / Suicide assisté

- End of life

Arrêt Gross c. Suisse du 14 mai 2013, Req. n° 67810/10
 

Madame Alda Gross, ressortissante suisse née en 1931 exprime depuis longtemps son souhait de mettre fin à sa vie. Elle explique ce désir par le fait qu'elle se sent de plus en plus fragile et ne souhaite pas continuer à subir le déclin de ses facultés physiques et psychologiques, sans néanmoins être atteinte d'une maladie incurable.  Elle a demandé en vain à plusieurs médecins de lui prescrire une dose mortelle de pentobarbital sodique, ce que les médecins ont refusé, notamment parce que la patiente ne souffrait d'aucune pathologie et qu'une telle prescription serait contraire à leur déontologie professionnelle et risquerait de les exposer à une procédure judiciaire. Ce refus a été confirmé par les cours et tribunaux, dont une décision de la Cour suprême fédérale suisse qui considère que l'Etat n'est pas tenu de garantir à un individu l'accès à une dose mortelle de médicament.

Madame Gross introduit alors une requête devant l...

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Affaire Csoma c. Roumanie / IVG - Stérilisation forcée

- Early life

Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05

Madame Csoma, ressortissante Roumaine, était enceinte de seize semaines lorsqu'une hydrocéphalie foetale a été diagnostiquée. Il fut décidé de procéder à une interruption de grossesse.

Sujette à une forte fièvre résultant de l'administration de diverses substances destinées à provoquer l'avortement, madame Csoma expulsa finalement le foetus. Madame Csoma se mit ensuite à souffrir d'importantes hémorragies persistantes, ayant amené les médecins à devoir pratiquer une ablation de l'utérus et des ovaires pour lui sauver la vie. Elle fut ainsi rendue définitivement stérile.

Devant la Cour, madame Csoma se plaint d'une violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour conclut à l'existence d'une violation de cet article, en raison du fait que madame Csoma n'a pas été impliquée dans le choix des traitements qui lui furent appliqués, et n'a pas été informée correctement des risques inhérents à ces traitements. Cela est consti...

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Affaire V.C. c. Slovaquie / Stérilisation

Affaire V.C. c. Slovaquie / Stérilisation

- Status of the human body

Arrêt V.C. c. Slovakia du 8 novembre 2011, Req. n° 18968/07

La requérante, une jeune femme slovaque de 20 ans d'origine Rom, se présente le 23 août 2000 dans un hôpital de la ville de Présov, enceinte de son deuxième enfant. Pendant le travail, les médecins l'avisent qu'une grossesse ultérieure pourrait lui être fatale ou être fatale à son enfant.
La jeune femme signe alors sans réellement le comprendre un document attestant sa volonté d'être stérilisée et une ligature des trompes est effectuée suite à la césarienne. Elle souffrira ensuite de sérieux effets médicaux et psychologiques de cette opération.
Après avoir été déboutée devant plusieurs instances, la requérante saisit le 23 avril 2007 la Cour européenne des droits de l'homme en arguant qu'elle n'avait pas été correctement informée de la nature de l'opération, de ses conséquences et des alternatives, et qu'il y a eu violation notamment des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour, par son ar...

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Germany - Judgment in case Oliver Brüstle v. Greenpeace e.V. / Embryo research

- Biomedical research

Judgement of the Court in case Oliver Brüstle v Greenpeace e.V., 18 October 2011, C-34/10 

A process which involves removal of a stem cell from a human embryo at the blastocyst stage, entailing the destruction of that embryo, cannot be patented.

The use of human embryos for therapeutic or diagnostic purposes which are applied to the human embryo and are useful to it is patentable, but their use for purposes of scientific research is not patentable.

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A landmark decision by the European Court of Justice marks a step forward in legal recognition of the dignity of the human embryo. It settled a long-simmering legal battle by ruling that research involving the destruction of embryos cannot be patented.

Brüstle is a leading German stem cell scientist who holds a patent on neural cells produced from human embryonic stem cells.

The decision does not prevent scientist from experimenting on human embryos, but they will not be able to patent their work in ...

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Austria - Affaire S.H & Others c. Austria / PMA

- Assisted reproduction

Arrêt S.H. and others c. Autriche, Req. n° 57813/00

Les requérants, deux couples mariés souffrant d'infertilité, désirent recourir à une procréation médicalement assistée avec donneur. Cependant la loi autrichienne concernant les PMA n'autorise cette dernière qu'à partir des gamètes de couples mariés ou vivant maritalement. La loi admet toutefois exceptionnellement le don de sperme aux fins d'une fécondation in utero.   

Après s'être vu déboutés devant la Cour constitutionnelle, les couples introduisirent un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme invoquant la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'interdiction de recourir à un donneur viole leur droit au respect de la vie familiale, ainsi que de l'article 14, prétendant que l'interdiction de recourir à une PMA pour les couples ayant besoin  de donneurs alors que les couples sans besoin de recourir à un donneur peuvent y procéder, crée une discrimination. 

La Cour ...

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