Status of the human body

Affaire V.C. c. Slovaquie / Stérilisation

Affaire V.C. c. Slovaquie / Stérilisation

Arrêt V.C. c. Slovakia du 8 novembre 2011, Req. n° 18968/07

La requérante, une jeune femme slovaque de 20 ans d'origine Rom, se présente le 23 août 2000 dans un hôpital de la ville de Présov, enceinte de son deuxième enfant. Pendant le travail, les médecins l'avisent qu'une grossesse ultérieure pourrait lui être fatale ou être fatale à son enfant.
La jeune femme signe alors sans réellement le comprendre un document attestant sa volonté d'être stérilisée et une ligature des trompes est effectuée suite à la césarienne. Elle souffrira ensuite de sérieux effets médicaux et psychologiques de cette opération.
Après avoir été déboutée devant plusieurs instances, la requérante saisit le 23 avril 2007 la Cour européenne des droits de l'homme en arguant qu'elle n'avait pas été correctement informée de la nature de l'opération, de ses conséquences et des alternatives, et qu'il y a eu violation notamment des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour, par son ar...

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