Affaire Csoma c. Roumanie / IVG - Stérilisation forcée

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Thematic : Early life / Unclassified

Case-law texts

Published on : 02/02/2013

Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05

Madame Csoma, ressortissante Roumaine, était enceinte de seize semaines lorsqu'une hydrocéphalie foetale a été diagnostiquée. Il fut décidé de procéder à une interruption de grossesse.

Sujette à une forte fièvre résultant de l'administration de diverses substances destinées à provoquer l'avortement, madame Csoma expulsa finalement le foetus. Madame Csoma se mit ensuite à souffrir d'importantes hémorragies persistantes, ayant amené les médecins à devoir pratiquer une ablation de l'utérus et des ovaires pour lui sauver la vie. Elle fut ainsi rendue définitivement stérile.

Devant la Cour, madame Csoma se plaint d'une violation de l'article 8 de la Convention.

La Cour conclut à l'existence d'une violation de cet article, en raison du fait que madame Csoma n'a pas été impliquée dans le choix des traitements qui lui furent appliqués, et n'a pas été informée correctement des risques inhérents à ces traitements. Cela est constitutif, de l'avis de la Cour, d'une atteinte à sa vie privée.

  • fertilité
  • interruption de grossesse
  • Début de vie
  • vie privée
  • avortement thérapeutique
  • stérilité
  • fausse couche

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