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Affaire Csoma c. Roumanie / IVG - Stérilisation forcée

Published on : Thematic : Early life / Unclassified Case-law texts Temps de lecture : 19 min.

Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05 Madame Csoma, ressortissante Roumaine, était enceinte de seize semaines lorsqu'une hydrocéphalie foetale a été diagnostiquée. Il fut décidé de procéder à une interruption de grossesse. Sujette à une forte fièvre résultant de l'administration de diverses substances destinées à provoquer l'avortement, madame Csoma expulsa finalement le foetus. Madame Csoma se mit ensuite à souffrir d'importantes hémorragies persistantes, ayant amené ...

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