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Euthanasie et suicide assisté
Texte législatif - AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie
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Avortement
Texte législatif - Code pénal Luxembourg / Avortement
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Soins palliatifs
Texte législatif - Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades
Loi du 28 Août 1998 sur les établissements hospitaliers - droits des malades
Euthanasie et suicide assisté
Avis n°9 : arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur volonté
En juillet 1997, une commission restreinte 97/4 fut constituée au sein du Comité Consultatif de Bioéthique, chargée de rédiger un projet d'avis relatif à l'arrêt actif de la vie des personnes incapables d'exprimer leur...
Directives anticipées
Fiche didactique - Déclaration anticipée d'euthanasie
La Déclaration anticipée d'euthanasie est le document dans lequel la personne exprime par écrit son souhait d'être euthanasiée selon les conditions de la loi si elle n'était plus en mesure d'exprimer sa volonté du fait d'une situation de coma ou d'état végétatif irréversible.
Avortement
Texte de jurisprudence - Affaire Csoma c. Roumanie / IVG - Stérilisation forcée
Arrêt Csoma c. Roumanie du 15 janvier 2013, Req. n° 8759/05
Euthanasie et suicide assisté
Canton de Vaud : assistance au suicide
Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus...
Fertilité et grossesse
Texte de jurisprudence - Affaire G.B. et R.B. c. la République de Moldavie / Stérilisation forcée
Arrêt G.B. et R.B. c. République de Moldavie du 18 décembre 2012, Req. n° 16761/09
A l'occasion d'un accouchement par césarienne, un médecin-obstétricien procéda à l'enlèvement des ovaires et des trompes de Fallope de...
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