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Procréation médicalement assistée
Texte de jurisprudence - Affaire Gas et Dubois c. France / PMA et homosexualité
Arrêt Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012, Req. n° 25951/07
Liberté de conscience
France: nouvelle clause de conscience
Jusqu'ici, le droit de la santé ne prévoyait que deux clauses de conscience concernant l'avortement et la stérilisation.
Don d'organes
Texte législatif - AR /banques de matériel corporel humain /sang de cordon
Publié le : 2011-12-07 au Moniteur belge.
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Maladie & handicap
Texte de jurisprudence - Arrêt / Loi anti-Perruche : une précision sur son applic
Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur.
Embryon
Texte législatif - Loi relative à la bioéthique
JORF n°0157 du 8 juillet 2011
Texte n°1
LOI
NOR: ETSX1117652L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Procréation médicalement assistée
Texte de jurisprudence - Affaire S.H. et autres c. Autriche / Fécondation in vitro
Arrêt S.H. et autres c. Autriche du 3 novembre 2011, Req. n° 57813/00
Avortement
Texte de jurisprudence - Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG
Arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88; 14235/88
« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux...
Avortement
Texte de jurisprudence - Affaire H. c. Norvège / IVG
Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90
Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble...
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