Code d’Euthanasie 2018 aux Pays-Bas : une déontologie pour rassurer

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Flash expert - Pays-Bas

Publié le : 31/01/2019

Auteur / Source : C. du Bus

Un nouveau Code de déontologie en matière d'euthanasie a vu le jour aux Pays-Bas, publié par les Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE). Il s'adresse en premier lieu aux médecins et médecins-conseils qui pratiquent l'euthanasie au Pays-Bas. Sa publication en français également le rend accessible au niveau international, du moins en Belgique et en France.

Ces recommandations sont délivrées au moment-même où la pratique de l'euthanasie aux Pays-Bas est ébranlée par une poursuite du Ministère public à l'encontre d'un médecin suspecté d'avoir euthanasié une patiente contre la volonté de celle-ci (voir Bulletin de l'IEB). En Belgique aussi, plusieurs affaires judiciaires sont en cours (Affaire Mortier à la CEDH, affaire Tine Nys devant les assises).

Ce Code expose la façon dont les Commissions de contrôle régionales interprètent les critères de la loi euthanasie. Il constitue un outil permettant de prévenir des poursuites judiciaires, que peut entraîner une appréciation (a posteriori) négative sur une euthanasie, venant d'une Commission de contrôle.

Il semble cependant confirmer les ambiguïtés et contradictions, inévitables, à partir du moment où la pratique de l'euthanasie a du mal à trouver sa place entre le paternalisme du médecin et le ressenti subjectif du patient. L'Institut Européen de Bioéthique en livre une analyse critique.



Articles similaires

L’euthanasie n’est ni un acte médical, ni un soin de santé

L’euthanasie n’est ni un acte médical, ni un soin de santé

- Euthanasie et suicide assisté

La définition actuelle des soins de santé est « des services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie ».

Question : l'euthanasie est-elle un soin de santé ?

Voir annexe Flash Expert

Lire la suite

Synthèse du Rapport quinquennal (2012-2016) euthanasie Pays-Bas

Synthèse du Rapport quinquennal (2012-2016) euthanasie Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

SYNTHESE du 3ème rapport quinquennal (2012-2016) d'évaluation de la loi.

L'euthanasie et le suicide assisté sont dépénalisés aux Pays-Bas depuis le 1er avril 2002. Depuis son entrée en vigueur, et outre les Rapports annuels publiés par les RTE (Regionale Toetsingscommissies Euthanasie), un rapport d'évaluation de la loi est publié tous les 5 ans afin de mesurer l'évolution et les conséquences des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté dans le pays.

Rappel des critères de minutie prévu...

Lire la suite

Synthèse du Rapport Euthanasie 2016 Pays-Bas

Synthèse du Rapport Euthanasie 2016 Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

6091 euthanasies et suicides assistés ont été enregistrés en 2016 aux Pays-Bas. Cela signifie que 4% des personnes décédées (148.973) ont demandé à ce qu'un médecin provoque leur mort ou les y assiste (216 suicides assistés). Comment expliquer cette hausse importante ? Dans le Rapport annuel 2016 des comités régionaux d'examen de l'euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE) qui vient d'être publié, les membres desdites commissions ne font que poser des questions. Les médecins dé...

Lire la suite