Trois médecins belges impliqués dans une euthanasie devront comparaitre en Cour d’assises

Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Actualités Temps de lecture : 5 min.

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La chambre des mises en accusation de Gand a décidé hier de renvoyer trois médecins devant la Cour d'assises. Elle estime qu'il y a assez d'indices montrant que l'euthanasie de Tine Nys, 38 ans, ne s'est pas faite conformément à la loi. Ils devront répondre d'empoisonnement.

Les deux soeurs de Tine Nys reprochent aux médecins d'avoir pratiqué l'euthanasie en méconnaissant autant les règles de procédure que les conditions essentielles de la loi, notamment celle du caractère incurable de la pathologie (autisme). 

L'année dernière, il y avait déjà eu des remous autour des euthanasies provoquées par la psychiatre Lieve Thienpont qui est connue pour son ouverture à l'euthanasie des malades atteints de troubles psychiatriques. (Voir Bulletin et Flash expert de l'IEB)

Les poursuites actuelles sont d'autant plus surprenantes que dans son rapport pour les années 2010-2011, la Commission d'évaluation et de contrôle de l'euthanasie écrivait que puisqu'aucune déclaration ne comportait d'éléments faisant douter du respect des conditions essentielles de la loi, aucun dossier n'avait été transmis à la justice.

Wim Distelmans, médecin LEIF et président de la Commission, se dit choqué par l'obligation qu'ont maintenant les trois médecins de comparaître, alors que deux d'entre eux « se sont limités à donner un avis non contraignant ». Certes, mais la décision d'euthanasie s'appuie sur de tels avis, ce qui implique pour chaque médecin consulté une grande responsabilité dans l'issue finale de la demande.

Le Dr Distelmans affirme que selon la Commission, les conditions étaient respectées sur base de la déclaration. Or, on sait bien que la violation des conditions de procédure, notamment, ne sont pas motifs de renvoi au Procureur du Roi pour la Commission. Celle-ci affirmait dans son dernier rapport, : « les déclarations ont été acceptées par la Commission bien que l'un ou l'autre point de procédure n'avait pas été suivi à la lettre, mais en s'assurant à chaque fois du respect absolu des conditions essentielles de la loi ». (Voir la Note de synthèse du rapport)

Un tel cas soulève aussi la question de savoir si le contrôle de l'euthanasie ne devrait pas avoir lieu avant plutôt qu'après l'euthanasie, quand la personne est déjà morte… Le Dr Koen Titeca, membre du bureau de l'Association des Psychiatres affirme à ce propos que les psychiatres sont divisés sur la question, mais que certains d'entre eux plaident en effet pour un contrôle a priori.

Selon les avocats des médecins, ceux-ci ont agi « en âme et conscience » et ne méritent pas de telles poursuites pour meurtre. Cela justifie-t-il de ne pas respecter le cadre légal ?

Cette affaire survient deux semaines après qu'aux Pays-Bas aussi, le Ministère Public ait poursuivi pour la première fois un médecin pour une euthanasie non conforme.

NB : la Fédération des soins palliatifs en Flandre a publié des recommandations relatives à la pratique de l'euthanasie. Décryptage par l'IEB en français et en néerlandais.

 Sources : La Libre, VRT.


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