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Gestation pour autrui
Texte de jurisprudence - Arrêt D. c. France / Gestation pour autrui - transcription de l'acte de naissance à l'état civil
Le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé dans l'affaire D. c. France que le refus de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la...
Procréation médicalement assistée
Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique
Instruments juridiques
En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
Procréation médicalement assistée
Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne
Instruments juridiques
En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA.
Procréation médicalement assistée
Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne
En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.
Procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France
En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7...
Procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.
Procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie
En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée
Procréation médicalement assistée
Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)
Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
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