Infanticide de nouveau-né validé aux Pays-Bas

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Infanticide de nouveau-né validé aux Pays-Bas

C'est la deuxième fois que l'infanticide (« levensbeëindiging » « fin de vie provoquée ») d'un nouveau-né est déclaré aux Pays-Bas. Ce bébé « de moins de 12 mois » qui a été mis à mort souffrait d'une maladie neurologique grave. Parents et médecins ont jugé qu'il valait mieux provoquer sa mort afin de lui éviter « une souffrance sans issue et insupportable ».

Plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier sa mort : le grave inconfort chez l'enfant, l'absence de qualité de vie et les mauvais pronostics. La souffrance fut considérée comme sans issue du fait de son caractère inapaisable, puisque l'espérance de vie de l'enfant ne dépassait pas 10 ans et que sa qualité de vie ne s'améliorerait pas. Le caractère insupportable de la souffrance fut déduit des pleurs incessantes, grimaces, cris, sommeil rare et agitation grandissante chez l'enfant, qui ont été interprété comme tel par les parents. A aussi été prise en compte la souffrance psychique des parents de savoir que leur en...

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L'Association Médicale Mondiale maintient sa condamnation de l'euthanasie

Depuis près de deux ans, l'Association médicale canadienne (AMC) et la Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine (KNMG)  faisaient pression sur les membres de l'Association Médicale Mondiale (AMM) pour que celle-ci change sa position par rapport à l'euthanasie et au suicide assisté.

L'AMM, qui représente plus de 113 associations de médecins au niveau mondial, s'est toujours opposée à la pratique de l'euthanasie, ce qui irritait les associations néerlandaise et canadienne. Ces denières, se sentant montrées du doigt, souhaitaient que la position de l'AMM évolue vers une position neutre. A cet égard, et dans un effort de "persuasion", l'AMC et la KNMG avaient demandé à ce que soient organisées 4 conférences régionales à ce sujet. Il en est ressorti que seul un très petit nombre de délégués soutenait un changement de position de l'AMM.

Lors de l'Assemblée Générale de l'Association Médicale Mondiale à Reykjavik du 2 au 6 octobre, les associations canadienne et néerlan...

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Euthanasie Belgique : synthèse du dernier rapport de la CFCEE

Note de Synthèse du huitième Rapport de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CFCEE) aux Chambres Législatives - (Années 2016 et 2017)

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CFCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi.

Depuis 2002, ce sont 17.063 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2016 et 2017) sont respectivement de 2028 cas et 2309 cas. (...)

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L'avortement en Belgique : la politique des « petits pas »

L'avortement en Belgique : la politique des « petits pas »

Il a fallu trois heures à l'Assemblée plénière de la Chambre pour débattre, jeudi dernier, de la proposition de loi des partis de la majorité sur l'avortement. Un « débat confisqué » selon certains parlementaires, frustrés du peu de qualité de la réflexion législative en comparaison à celle de 1990.

Déposée le 4 juillet 2018, la proposition a été votée en hâte sans que la Chambre n'ait jugé utile de solliciter l'avis du Conseil d'Etat. Pourtant, le texte de loi contient d'inquiétants flous juridiques. L'entrave à l'avortement est incriminée, sans que soit précisé si l'infraction s'étend à l'entrave numérique, écrite ou orale. Le médecin objecteur de conscience se voit obligé d'indiquer à la femme qui le consulte un collègue, un centre d'avortement ou un service hospitalier qu'elle peut solliciter pour sa demande d'avortement, ce qui constitue une atteinte indirecte à sa liberté de conscience.

La députée Valérie Van Peel (NV-A) a regretté que la préoccupation de l'aide psychosocia...

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France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

France : la Cour de Cassation n’ose pas se prononcer sur la GPA

La Cour de cassation française n'a pas voulu trancher la demande de reconnaissance de la filiation américaine des époux Mennesson, ce couple qui a eu recours, en 2000 en Californie, à une mère porteuse et à une autre femme donneuse d'ovocytes. Dans son arrêt du 5 octobre, elle sollicite l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question de la reconnaissance de la filiation de la «mère d'intention» pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

Depuis 18 ans, âge de leurs deux « filles », le couple tente de se faire reconnaître comme parents à l'état civil français. Jusqu'à présent, la règle selon laquelle « la maternité est toujours certaine » fonde le droit français de la filiation et empêche la transcription d'un acte de naissance où figure la « mère d'intention » et non la femme qui a accouché. C'est ce que souligne le premier avocat général de la Cour de cassation : « Dans notre droit actuel, la mère est la personne qui a accouché. La G...

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