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Avis consultatif filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

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[Français] 10/04/2019
Auteur / bron : Grande Chambre CEDH

AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention

demandé par la Cour de cassation française (Demande n o P16-2018-001) 

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