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Bulletin de l'IEB - 4 mai 2012

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[Français] 4 mai 2012

Samenvatting

  •   Nouveau! Lancement de la série "Fiches didactiques "de l'IEB
  •   Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance
  •   Objection de conscience accordée à une infirmière britannique
  •   Liège : nouvel espace de gériatrie
  •   Euthanasies aux Pays-Bas
  •   NIEUW ! Didactische fiches van het EIB.
  • Nouveau! Lancement de la série "Fiches didactiques "de l'IEB

    27/04/2012 - Bioethiek, recht en politiek

    Un sujet éthique vous intéresse? ou plusieurs? Mais vous n'avez pas le temps de vous documenter?

    Nous avons pour vous la solution: les fiches didactiques de l'IEB!

    Un sujet = une fiche - Des définitions, des chiffres, des idées clés, en seulement une feuille. Une nouvelle fiche sera régulièrement proposée à nos abonnés.

    Découvrez la première aujourd'hui. "La gestation pour autrui"  ICI

    Proposition de loi, pas de préjudice du seul fait de sa naissance

    02/05/2012 - Begin van het leven

    Le 13 février 2012, une proposition de loi a été déposée devant la Chambre des Représentants en vue d’insérer dans le Code civil un article 1383bis précisant qu’« il n’y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance ». Son auteur, Daniel Bacquelaine (MR), part du constat que, par un arrêt du 21 septembre 2010, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé qu’un enfant né handicapé pouvait demander la réparation de son préjudice résultant du fait d’être né handicapé.
    L’auteur s’inquiète de la diffusion de cette jurisprudence éthiquement contestable qui établit une hiérarchie entre  les vies humaines, qui taxerait d’ « irresponsables » les parents qui gardent un enfant handicapé et qui imposerait une obligation de résultat aux échographistes. Selon l’auteur, le principe de solidarité impose à la société d’assurer une place à la personne handicapée. Le nouvel article 1383bis ne ferait pas obstacle à la possibilité d’exercer un  recours contre le médecin lorsque le handicap résulte d’une faute et non de la nature.

    Pour rappel Dossier de l'IEB : "La naissance handicapée : un préjudice indemnisable ?"

    Objection de conscience accordée à une infirmière britannique

    28/04/2012 - Gewetensclausule

    Une infirmière menacée de licenciement pour avoir refusé de travailler dans un service d'avortement a eu gain de cause, sans aller devant les tribunaux. L'infirmière a convaincu son employeur, le Trust NHS, que son droit à l'objection de conscience est protégé par l'article 4 de la loi de 1967 sur l'avortement, et qu'elle ne devrait pas être forcée de travailler dans une clinique d'interruption de grossesse attachée à l'hôpital.

    Neil Addison, du Centre juridique Thomas More, l'avocat qui a représenté l'infirmière, a également fait valoir, par une lettre adressée au Trust, que sa cliente, en exprimant sa conviction que la vie humaine commence dès la conception, adoptait ainsi une croyance «philosophique» et religieuse protégée par la Loi de 2010 sur l'égalité, ainsi que par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a averti le Trust que toute tentative de faire pression sur l'infirmière pour la faire changer d'avis ou pour lui suggérer que ses perspectives de carrière pourraient en souffrir, enfreindrait les lois contre le harcèlement et la discrimination.

    Après avoir pris conseil auprès de ses avocats, le Trust, qui est situé dans les Midlands, a alors abandonné sa menace de licenciement et attribué à l'infirmière des fonctions alternatives. 11/04/2012.
    Et en Belgique? voir la brochure de l'IEB " Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé"

    Liège : nouvel espace de gériatrie

    28/04/2012 - Einde van het leven

    Un tout nouvel espace consacré à la médecine des seniors a été inauguré ce vendredi 20 avril sur le site de l'hôpital de la Citadelle à Liège, au rez-de-chaussée, juste à côté du service des urgences.
    80 % des personnes qui fréquentent l’hôpital gériatrique de jour vivent toujours à domicile. Or, certains problèmes de santé comme la perte de mémoire, l’amaigrissement involontaire et les chutes peuvent compromettre leur autonomie fonctionnelle et psychologique. Il faut savoir que l’âge moyen des patients admis en hôpital de jour est de 77 ans. Le pourcentage de femmes est de 63,5 % contre 36,5 % d’hommes (ce qui est normal à cet âge). Les années à venir vont voir apparaître une « explosion » démographique de personnes âgées. Le groupe des plus de 65 ans ne cesse d’augmenter. Ils représenteront 20 % de la population d’ici 2020, soit quelque 150.000 personnes pour l’arrondissement de Liège. On estime que, pour les seniors de plus de 80 ans, cela pourrait entraîner 600.000 passages par an dans les services des urgences de la région.
    (Source: Topic info)

     

    Euthanasies aux Pays-Bas

    28/04/2012 - Einde van het leven

    Au début de la dépénalisation de l’euthanasie (2001), le nombre annuel moyen d’actes d’euthanasie tournait autour des 2.000 cas. Resté à peu près stable jusqu'en 2007, ce nombre a ensuite progressé d'environ 10 % par an. Nouveau bond en 2010 : avec 19 % d'euthanasies de plus que l'année précédente, on en comptait 3.136 au total, et la tendance s'est confirmée en 2011, ainsi que sur les premiers mois de 2012.
    Ces chiffres sont contestés par l’un des membres siégeant dans l’une des 5 commissions régionales de contrôle de l’euthanasie (RTE, Regionale Toetsingscommissies Euthanasie). Il affirme en effet qu’à propos des chiffres officiels d’euthanasies et de suicides assistés, il serait plus juste de parler d’une croissance des cas de 101% sur les 6 dernières années, avec une augmentation « inexpliquée » pour les 6 premiers mois de 2012.

    À noter aussi que les Commissions RTE qui doivent vérifier le bien-fondé des euthanasies pratiquées, n’arrivent plus à tenir le délai des 6 semaines réglementaires pour répondre aux médecins, ni même, dans certains cas, le deuxième délai de 6 semaines conçu à l'origine pour répondre aux besoins d'informations supplémentaires. Cela est dû au nombre impressionnant de dossiers qui leur sont soumis et qui entraînent donc certaines lacunes dans les contrôles qu’elles ont à effectuer.

    Année    nb total    accr. en %
    2006        1.923   
    2007        2.120             10
    2008        2.331             10
    2009        2.636             13
    2010        3.136             19
            Total    12.146  



     

    NIEUW ! Didactische fiches van het EIB.

    03/05/2012 - Bioethiek, recht en politiek

    Voor de leerkrachten (professoren) en leerlingen (studenten), voor de lezer die duidelijke en bondige informatie wensen : Didactische fiches van het EIB.
    Te teleladen en af te drukken via onze site.

    Nummer 1: "Het draagmoederschap": Clic hier!
     


     

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