FR NL EN

Bulletin de l'IEB - 21 octobre 2011

ImprimerRecommander
[Français] 21 octobre 2011

Samenvatting

  •   Cour de justice de l'UE: pas de brevet pour les recherches utilisant des embryons humains
  •   Proposition de loi visant à étendre le champ d’application du diagnostic préimplantatoire
  •   Espagne : droit à l'objection de conscience pour les pharmaciens
  • Cour de justice de l'UE: pas de brevet pour les recherches utilisant des embryons humains

    18/10/2011 - Biomedisch onderzoek

    Le 18 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a interdit le brevetage d'un procédé utilisant des embryons humains et entraînant leur destruction : ce jugement intervient après que Greenpeace a demandé l'annulation d'un brevet portant sur une technique utilisant des cellules souches embryonnaires humaines. La Cour fédérale de justice allemande avait saisi la juridiction du Luxembourg au sujet de l'interprétation de la notion d'embryon humain *.

    Dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne prend clairement position sur la question du financement de la recherche impliquant l'usage de cellules prélevées sur des embryons humains. Les juges européens ont rejeté toute possibilité de brevetabilité dès lors que "le respect de la personne humaine pourrait en être affecté" : ainsi, "doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon". Les juges soulignent également que "l'octroi d'un brevet à une invention implique, en principe, son exploitation industrielle et commerciale". De ce fait, ils considèrent que "l'utilisation d'embryons humains à des fins de recherche scientifique qui ferait l'objet d'une demande de brevet ne saurait être distinguée d'une exploitation industrielle et commerciale et, ainsi, échapper à l'exclusion de la brevetabilité". Aucune recherche scientifique employant des embryons humains ne peuvent donc "accéder à la protection du droit des brevets".

    Les juges précisent qu'un procédé utilisé "à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable à l'embryon humain et utile à celui-ci, peut faire l'objet d'un brevet". Ils citent à cet égard des utilisations permettant par exemple de corriger une malformation ou d'améliorer les chances de vie d'un embryon.
    Concernant la notion d'embryon humain, la Cour de justice de l'Union européenne insiste pour qu'elle soit comprise dans un sens large : "tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un embryon humain dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain". Les juges européens précisent que de la même manière, un ovule humain non fécondé, dans lequel a été implanté le noyau d'une cellule humaine adulte, ou encore un ovule non fécondé induit à se diviser et à se développer par parthénogenèse, doivent être appelés embryons humains.

    * NDLR : dans le cadre de l'affaire Oliver Brüstle contre Greenpeace.

    Source : Généthique du 18/10/11

    Texte de l'Arrêt en français

    Proposition de loi visant à étendre le champ d’application du diagnostic préimplantatoire

    21/06/2011 - Prenatale & pre-implantatie genetische diagnostiek

    Le 21 juin 2011, Madame Christine Defraigne et Monsieur Jacques Brotchi ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre le champ d’application du diagnostic préimplantatoire (DPI). Pour rappel, le DPI est une technique consistant, dans le cadre d’une fécondation in vitro, à analyser les caractéristiques génétiques des embryons afin de ne transférer dans l’utérus que ceux qui sont dépourvus de certaines anomalies.
    S’appuyant sur certains avis du Comité consultatif de bioéthique, les auteurs de cette proposition souhaitent étendre le DPI afin que les parents puissent éviter la naissance d’un enfant « porteur sain », d’une maladie génétique. C'est-à-dire un enfant qui est en bonne santé et ne présente aucun symptôme, mais qui présente un risque de transmettre une maladie génétique à ses enfants éventuels. Pour éviter les abus, les centres de fécondation auraient l’obligation de vérifier que si les parents ne pouvaient pas recourir au DPI, ils renonceraient à leur projet parental.

    Espagne : droit à l'objection de conscience pour les pharmaciens

    11/10/2011 - Gewetensclausule

    Après la publication dans les médias du cas d'une jeune fille victime d'une attaque cérébrale suite à la prise de la pilule du lendemain, plusieurs associations espagnoles ont réagi en dénonçant le « grave manque de prudence du gouvernement Zapatero » qui en a autorisé la vente libre.
    Parmi ces associations, celle pour la Défense du droit à l’objection de conscience (ANDOC) qui, dans une lettre ouverte au bureau de présidence de l'ordre des pharmaciens, demande leur soutien afin d’obtenir le droit à l’objection de conscience qui leur permettrait ainsi de refuser de vendre la pilule du lendemain.
    Dans cette lettre, la présidente de l’ANDOC, María Dolores Gómez Armenteros, dénonce, « l'irresponsabilité » de la distribution sans ordonnance de la pilule, soulignant que la mise en vente libre a provoqué à la fois une augmentation de la demande et l'« émigration » des patients depuis les centres de santé vers les officines de pharmacie, rendant quasi impossible le suivi thérapeutique.
    Cela est d’autant plus grave que « plus de 30 % des utilisatrices sont mineures.»
     

Doneren aan het EIB