Bulletin de l'IEB - 29 juin 2016

Sommaire


Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos

29/06/2016 - Fin de vie

Ce mercredi 29 juin 2016, la maison de repos Sint-Augustinus, de Diest, a été condamnée par le tribunal de première instance de Louvain pour avoir refusé qu'une euthanasie, illégale selon elle, soit pratiquée en son sein. Le jugement, qui surprend par sa brièveté et l'absence de motivation juridique, condamne la direction de la maison de repos et de soins à verser un dédommagement de 6000€ aux membres d'une famille pour le préjudice moral qu’ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin que celle-ci puisse être euthanasiée.

Mariette Buntjens, âgée de 74 ans et en phase terminale d'un cancer métastasique, avait formulé sa demande d’euthanasie en 2011. C'est un médecin extérieur à l'institution qui a décidé de répondre à sa demande. Le médecin traitant de la maison de repos dit avoir été mis devant le fait accompli et affirme que lui-même et l'équipe soignante ont été laissés à l'écart et n'ont pas pu s'entretenir avec Mme Buntjens de sa demande d'euthanasie. Cependant, la loi dépénalisant l'euthanasie prévoit que le médecin pratiquant l'euthanasie doit, « s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci. » 

La direction aurait alors refusé que l'acte soit pratiqué dans ses murs car les conditions requises par la loi n'étaient pas remplies : le médecin externe aurait lui-même suggéré l'euthanasie et n'aurait pas vérifié les différents critères qui peuvent justifier une euthanasie, le médecin de la maison de repos aurait douté du caractère volontaire de la demande et n'aurait pas eu le temps, en une semaine, de prendre suffisamment connaissance du cas.  La dame n’aurait pas confirmé sa demande d’euthanasie auprès du médecin coordinateur.

La famille a donc décidé de ramener la patiente chez elle pour qu'elle puisse y être euthanasiée. Ses enfants ont ensuite saisi la justice, au motif que le refus de l’établissement de faire euthanasier leur mère dans la structure aurait aggravé ses souffrances physiques et psychiques.   

Si ce jugement peut soulever des craintes par rapport à la liberté d'une institution de soins de refuser l'euthanasie en ses murs, il faut néanmoins fortement en relativiser la portée. Il s'agit tout d'abord d'un jugement d'un tribunal civil de première instance, duquel il aurait pu légitimement être fait appel, étant donné l'absence de motivation du tribunal. En effet, celui-ci a qualifié la décision de la maison de repos de "faute", sans ne citer aucune base légale pour justifier cette qualification. De plus, une décision de justice n'a pas valeur de loi en Belgique et pourrait donc être contredite par une décision ultérieure. 

Il semble que le tribunal n'ait pas été satisfait des arguments avancés par la maison de repos pour démontrer que les conditions pour pratiquer l'euthanasie n'étaient pas satisfaites. Or, nul ne sait quelle aurait été l'issue du jugement si la maison de repos avait mieux démontré l'illégalité de l'euthanasie en question.  

Dans ses conclusions et lors de l’audience le 18 mai 2016, la direction de la maison de repos s’est défendue d’avoir refusé l’euthanasie pour motifs religieux ou par conviction. Elle n'a donc pas plaidé en ce sens et le tribunal ne s'est pas non plus clairement prononcé sur le droit d'une institution de soins, en raison de son attachement à certaines convictions religieuses ou philosophiques, de refuser la pratique de l'euthanasie en son sein. Selon l'Institut Européen de Bioéthique, le droit en vigueur ne saurait être interprété de façon à compromettre cette liberté institutionnelle. (Voir son Dossier : La liberté des institutions de soins eu égard à la pratique de l'euthanasie)

Belgique : élargissement de l'accès aux soins palliatifs

28/06/2016 - Fin de vie

La ministre belge des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block, évoquait récemment sa volonté de ne pas limiter l'accès aux soins palliatifs aux seuls patients en fin de vie (cf. Bulletin de l'IEB). C’est chose faite depuis le 23 juin 2016. La Chambre a en effet voté à l’unanimité une proposition de loi élargissant la définition des soins palliatifs afin de permettre à des patients qui ne sont pas en phase terminale d’y accéder.

La proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition des soins palliatifs, déposée par Els Van Hoof et consorts le 29 avril 2016, ne permet pas pour autant à tous les patients atteints de maladie chronique de recourir aux soins palliatifs. Elle limite l’accès à ces derniers aux malades ayant un stade avancé ou terminal d’une maladie grave et évolutive, mettant en péril le pronostic vital, quelle que soit l’espérance de vie du patient.

Jusqu’ici, les soins palliatifs étaient réservés aux patients en phase terminale, dont l'espérance de vie ne dépassait pas deux mois. Par cette proposition de loi, il sera possible de donner accès aux soins palliatifs à des patients qui pourraient en bénéficier, quelle que soit leur espérance de vie.

Source : La Libre

République tchèque : opposition du gouvernement à une proposition de loi relative à l’euthanasie

28/06/2016 - Fin de vie

Le 22 juin 2016, le gouvernement tchèque s’est prononcé contre une proposition de loi émise par six députés, visant à permettre l’euthanasie sous des conditions strictes.

La proposition de loi prévoyait d’accorder l’euthanasie aux patients en phase terminale et qui en avaient fait la demande, de même que la création d'une commission spéciale chargée de vérifier que les conditions prévues par la loi étaient bien respectées.

Mais le gouvernement ne souhaite pas suivre la voie des pays qui ont ouvert la porte de l’euthanasie. Il rappelle notamment que dans ces pays, les dérives ne manquent pas, et que les motivations sont parfois douteuses : volonté économique de libérer des lits, pressions malsaines des familles… En outre, poursuivre les éventuelles fraudes à la loi se révèle être une opération ardue, et beaucoup de cas restent incontrôlables. En revanche, le gouvernement tchèque en appelle à un débat approfondi sur la question des soins palliatifs.

Jan Mladek, Ministre de l’Industrie et du développement a notamment déclaré que « si cette loi venait à passer, elle déboucherait sur la mort non contrôlée de citoyens. » Le Ministre de l’Agriculture a quant à lui déclaré : « Je soutiens l'aide, les soins affectueux, la solidarité et des soins palliatifs de haut niveau. Voilà la solution. »

Source : The Prague Monitor

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