Statut du corps humain (France) > Don d'organes, de tissus et de sang

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France Don d'organes - Encadrement législatif en France

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

Instruments juridiques  Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3. Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Donneurs décédés Le principe du consentement présumé est ...

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France Utilisation du matériel du corps humain

Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil. Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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