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Faut-il lier les contrats d’assurances à des tests génétiques ?

Canada - Faut-il lier les contrats d’assurances à des tests génétiques ?

Au Québec, une loi fédérale qui protégeait efficacement les citoyens contre les discriminations sur la base de tests génétiques, a été jugée invalide par la Cour d'appel du Québec.  Pour cause : en pénalisant ces discriminations, le législateur fédéral a empiété sur les compétences provinciales.

La loi en question du 5 avril 2017 contient l'interdiction pour quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services et à la conclusion ou au maintien d'un contrat.

Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déplore l'invalidation de la loi par la Cour, et met en garde contre l'utilisation des tests génétiques : « Un test génétique met à risque toute personne au moment de chercher un emploi, d'adopter un enfant, de voyager, de signer un contrat d'assurance ou d'obtenir des soins de santé. Il y a un risque qu'on nous refuse des avantages ou des services à cause de nos renseign...

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