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Euthanasie : le Parlement s’apprête à voter une loi inconstitutionnelle

Belgique - Euthanasie : le Parlement s’apprête à voter une loi inconstitutionnelle

La proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie, en discussion au Parlement fédéral depuis octobre 2019, sera votée en séance plénière ce jeudi 5 mars.

Or, ce texte de loi contrevient à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme, sur deux points au moins : 1° Le texte viole la liberté de conscience des médecins

La proposition oblige le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie à « transmettre au patient les coordonnées d'un centre ou d'une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie », en l'occurrence l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) et L.E.I.F. (LevensEinde InformatieForum).

Or, dans son avis sur ce texte, le Conseil d'Etat avertit clairement le législateur que « si le dispositif proposé implique que le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie est contraint de renvoyer le patient vers un médecin qui serait éventuellement disposé à pratiquer l'euthanasie, ce dispositif porte at...

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Euthanasie : le Parlement belge vote la remise en cause de la liberté de conscience

Belgique - Euthanasie : le Parlement belge vote la remise en cause de la liberté de conscience

Ce jeudi 5 mars en début de soirée, le Parlement fédéral a adopté la loi modifiant la législation en matière d'euthanasie.

Cette loi prévoit notamment la remise en cause de la liberté de conscience des médecins et des personnes actives au sein des institutions de soins (soignants, résidents, bénévoles, ...) au sujet de la pratique de l'euthanasie.

La loi oblige désormais le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie (soit pour une raison médicale, soit sur base de sa conscience) à « transmettre au patient les coordonnées d'un centre ou d'une association spécialisé en matière de droit à l'euthanasie ». L'exposé des motifs de la loi précise qu'il s'agit en l'occurrence de l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) et de L.E.I.F. (LevensEinde InformatieForum), deux associations militant pour l'extension du "droit à l'euthanasie" pour les personnes atteintes de démence ou simplement "fatiguées de vivre". De l'avis même du Conseil d'Etat, cet article contrevient à la...

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Breaking News : +12,5% de personnes euthanasiées en Belgique en 2019

Belgique - Breaking News : +12,5% de personnes euthanasiées en Belgique en 2019

2655 personnes ont été euthanasiées en 2019, ce qui représente une augmentation de 12.5% par rapport aux chiffres de 2018.

 

Ces chiffres viennent d'être communiqués par la Commission d'Evaluation de la loi euthanasie, qui précise qu'une analyse plus détaillée des euthanasies déclarées en 2019 sera faite dans le prochain rapport bisannuel de la Commission (rassemblant les données de 2018 et 2019).

Pour 448 personnes, leur mort n'était pas attendue à brève échéance, et parmi ceux-ci se trouvent "majoritairement" des personnes qui souffraient de polypathologies, c'est-à-dire d'une combinaison de plusieurs affections dont aucune n'est "mortelle" mais qui "n'étaient pas susceptibles de s'améliorer et qui occasionnaient de plus en plus de handicaps sérieux allant jusqu'à une défaillance d'organes."

 

Ce sont près de 50 personnes atteintes de troubles mentaux et du comportement (les affections psychiatriques comme les troubles de la personnalité et les affections cognitives comme les ...

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Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

Belgique - Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

« Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales » : par cette courte disposition, la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral pourrait bouleverser le quotidien de nombreuses institutions de soins aux quatre coins du royaume.

Pour rappel, la proposition de loi introduite en octobre dernier prévoit un élargissement des conditions d'accès à l'euthanasie. Y figurent notamment la durée de validité illimitée de la déclaration anticipée d'euthanasie (auparavant limitée à cinq ans) ainsi que le renforcement de l'obligation de renvoi du patient vers un autre médecin, pour le médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie sur base de sa liberté de conscience.

La troisième mesure porte donc sur l'interdiction des clauses visant à exclure l'euthanasie. Un grand flou règne sur le fait de savoir quelles personnes et institutions sont visées par une telle interdiction, la proposition ne mentionn...

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Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Belgique - Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

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Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Belgique - Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, ... Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute raisonnable

Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle ...

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Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Belgique - Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie.

L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi - sinon surtout - par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique.

Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est dépénalisé en Belgique qu'à la condition que le patient concerné se trouve dans une « situation médicale sans issue », et fasse état d'une « souffrance constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».

Le débat judiciaire actuel se concentre en particulier sur le caractère inapaisable de la souffrance psychique vécue par Tine Nys.

Ce débat judiciaire, mais aussi médiatique et politique, n'est en réalité que le ...

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La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

Belgique - La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

Les trois médecins ayant pratiqué ou approuvé l'euthanasie de Tine Nys l'ont-ils fait de manière illégale et sont-ils coupables d'empoisonnement ? Telle est la question à laquelle répondront les douze jurés de la Cour d'assises de Gand, à l'issue du procès qui s'est ouvert ce 14 janvier. Cette affaire constitue le premier procès d'assises relatif à l'application de la loi sur l'euthanasie.

Rétroactes
L'affaire remonte au printemps 2010, lorsque Tine Nys, jeune femme de 38 ans, exprime la demande d'être euthanasiée pour souffrance psychique. La jeune femme présente effectivement des difficultés d'ordre psychiatrique, mais n'a bénéficié d'aucun suivi depuis 15 ans. Plusieurs médecins rendent un avis négatif sur sa demande d'euthanasie. Tine Nys fera d'ailleurs l'objet d'un diagnostic d'autisme, pour lequel aucun traitement ne sera toutefois mis en oeuvre.

Malgré ces réticentes multiples, un médecin accepte finalement de pratiquer l'euthanasie. Comme la loi l'exige, deux médecins y ap...

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« Ecothanasia » : fiction contemporaine, réalité future ?

Belgique - « Ecothanasia » : fiction contemporaine, réalité future ?

Seriez-vous prêts à mourir pour sauver la planète ? C'est à cette question provocatrice mais non moins percutante que nous confronte la pièce de théatre « A la vie, à la mort », jouée en ce moment au Théâtre Le Public à Bruxelles.L'intrigue se déploie dans un futur proche, et tourne autour du programme Ecothanasia mis en place par le gouvernement belge. Ecothanasia propose à des personnes - plus ou moins âgées et en bonne santé - de mourir volontairement, afin que les économies réalisées par leur vie raccourcie (soins médicaux, pension, ...) soient réinvesties dans des projets écologiques portés par de jeunes entrepreneurs.
Dans la pièce, la participation à Ecothanasia est également présentée comme permettant de se racheter une bonne conscience, pour une génération culpabilisée par l'héritage écologique désastreux qu'elle laisse à ses (éventuels) enfants.

Cette fiction dystopique est montée sur les planches au moment précis où, en Belgique, jaillissent de nouvelles propositions poli...

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L’euthanasie pour les personnes démentes à l’agenda politique

Belgique - L’euthanasie pour les personnes démentes à l’agenda politique

Le sp.a a déposé le 17 octobre dernier une proposition de loi visant à autoriser l'euthanasie des personnes atteintes de démence sévère, sur base d'une déclaration anticipée d'euthanasie. Le texte prévoit que les personnes pourraient remplir « une déclaration anticipée précisant le moment où elles souhaitent que l'on procède à l'arrêt actif de leur vie », pour le cas où elles souffriraient un jour d'une « atteinte grave, irréversible et incurable des fonctions cérébrales ».

C'est faire peu cas de l'enquête publiée en juin dernier et menée au sein du Belgian Dementia Council, qui regroupe des personnes spécialisées dans le soin de ces patients. Plus de la moitié d'entre eux se sont exprimés en défaveur d'un élargissement de loi sur l'euthanasie aux personnes atteintes de démence sévère. Ils invoquent plusieurs raisons parmi lesquelles : l'extension ne répondra pas au besoin réel de ces patients, qui est d'abord une approche palliative spécifique à leur situation ; s'ajoute la difficu...

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