Droits et libertés > Clauses de conscience

Une offre d'emploi qui exclut les objecteurs de conscience

La plus grande maternité d'Irlande, (Dublin's National Maternity Hospital), a annoncé le recrutement d'un anesthésiste et d'un obstétricien. Avec un critère d'embauche : ils doivent accepter de pratiquer des avortements. Une source de l'hôpital a indiqué que ces soignants seraient pourtant très peu amenés à réaliser des IVG et que « leurs tâches seraient essentiellement celles attendues d'un anesthésiste ou d'un obstétricien dans une maternité. » Malgré tout, il est demandé aux médecins opposés à cette pratique de ne pas postuler.

Cette annonce a fait réagir la députée Nord-Irlandaise Nuala O'Loan, qui a déclaré que l'Irlande entrerait en « eaux troubles » si la disposition à pratiquer des avortements devenait une condition d'emploi dans les hôpitaux. Par ailleurs, elle a attiré l'attention sur le problème qui se poserait si ces médecins venaient à changer d'avis au cours de leur travail à la maternité : pourraient-ils alors recourir à l'objection de conscience ?

La nouvelle loi i...

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Contraception et Objection de conscience des pharmaciens

En Croatie, une polémique autour de l'objection de conscience des pharmaciens par rapport à la vente de contraceptifs, secoue l'opinion publique depuis mi-octobre. La Commission éthique de la Chambre Croate des Pharmaciens a récemment approuvé l'objection de conscience d'une pharmacienne qui avait refusé de vendre un contraceptif à une patiente. Celle-ci s'était fait conseiller de revenir le lendemain, quand un collègue plus « coopératif » officierait.

La Commission, saisie par la patiente en question, a déclaré que la pharmacienne n'avait pas violé le code d'éthique de sa profession puisque celui-ci permet aux pharmaciens de faire valoir leur objection de conscience à condition de ne pas mettre en péril la santé ou la vie d'un patient.

Elle a néanmoins rappelé aux pharmaciens de s'organiser de façon à ce que tous les patients puissent être servis. Le ministre de la Santé Milan Kujundzic a, quant à lui, désapprouvé l'affaire. Il estime qu'un pharmacien « a droit à l'objection de c...

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Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

Un député canadien a déposé une proposition de loi pour protéger les soignants qui font appel à l'objection de conscience en matière d'euthanasie et d'aide médicale au suicide.

La proposition de David Anderson aurait pour effet de pénaliser quiconque qui intimiderait un professionnel de la santé (médecin, infirmier, pharmacien ou autre) et le pousserait à participer directement ou indirectement à un suicide médicalement assisté ou à une euthanasie. Les mêmes sanctions puniraient la personne qui renvoie ou refuse d'embaucher un professionnel de la santé pour la seule raison de son objection de conscience.

Actuellement, la loi canadienne se limite à n'obliger aucun individu à euthanasier un patient ou à l'assister au suicide. Aucune disposition pénale ne garantit de protection effective de l'objection de conscience des soignants, si bien que dans certaines provinces du Canada, cette liberté est mise en péril.

Ainsi, deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent to...

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Norvège : la Cour suprême tranche en faveur de l’objection de conscience des médecins

La Cour suprême de Norvège a tranché en faveur de l'objection de conscience et de la liberté de conscience des médecins. Elle a jugé que le Dr Katarzyna Jachimowicz était dans son droit de refuser d'implanter des dispositifs intra-utérins (stérilets) chez ses patientes en vertu d'objections morales. Se basant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, elle a demandé au gouvernement norvégien de respecter le droit à l'objection de conscience des professionnels de la santé.

C'est en décembre 2015 que le Dr Jachimowicz, médecin généraliste dans l'hôpital de la municipalité de Sauherad, a été démise de ses responsabilités après avoir refusé de poser un stérilet à une femme, dispositif qui, affirme-t-elle, peut se révéler abortif, puisqu'il empêche la nidation de l'embryon déjà conçu dans l'utérus. La municipalité était pourtant au courant de ses objections au moment de l'engager en 2011.

Selon l'avocat du Dr Jachimowicz, Hakon Bleken, « l'arrêt protège un des droits le p...

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Des médecins canadiens mettent en garde par rapport à l'euthanasie

Des médecins canadiens se disent "consternés " de l'influence qu'exerce l'euthanasie sur les patients, les médecins, et leur pratique médicale. "Définir l'euthanasie  comme un « soin de santé » auquel tous les citoyens ont droit (conditionnellement à des critères ambigus et arbitraires) fait que nous pourrions être forcés, pour des raisons d'intégrité et de conscience professionnelle, d'émigrer ou de se retirer complètement de notre pratique. Nous sommes tous profondément inquiets du futur de la médecine au Canada. Nous croyons que ce changement sera non seulement nuisible à la sécurité des patients, mais également à la perception essentielle par le public - et par les médecins eux-mêmes - que nous sommes réellement une profession dédiée seulement à la guérison et au mieux-être. Nous sommes donc très inquiets. "

Le document présenté par ces médecins aborde clairement les effets négatifs délétères de la pratique de l'euthanasie sur le vivre ensemble, mais aussi sur la vocation des mé...

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Le président de la libre-pensée se prononce pour la liberté des institutions face à l’euthanasie

Le Professeur Freddy Mortier, philosophe et professeur d'éthique à l'université de Gand, connu également pour son engagement maçonnique et actuellement à la présidence de « de mens.nu », coupole regroupant les organisations de la libre-pensée en Flandre (équivalent du Centre d'Action Laïque), s'est prononcé dans une interview accordée au journal De Morgen notamment sur la question de la liberté des institutions de soin face à l'euthanasie.

Il y souligne tout d'abord que l'euthanasie est un droit du médecin et non pas du patient. En effet, si tout patient a la liberté de la demander, chaque médecin a le droit, en raison de la clause de conscience, de ne pas accéder à cette demande. L'hôpital ou institution de soin qui emploie ce médecin n'a pas à interférer sur ce droit personnel.

Par contre, chaque institution peut se prévaloir de principes qui lui sont chers, ayant la liberté de définir son identité et sa pratique de soins. Les médecins, en tant qu'employés au sein de cette instit...

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Belgique : le nouveau code de déontologie médicale veut faire confiance aux médecins

Le conseil national de l'Ordre des médecins a présenté début mai son nouveau Code de déontologie médicale.

Nettement plus concis que sa version précédente, il est conçu comme un "guide" permettant au médecin « de s'orienter en lui fournissant un cadre de référence ».

Plutôt que des obligations et interdits à respecter, il énonce des grands principes à suivre. Le but était d'aboutir à une « déontologie positive plutôt que punitive », explique Benoît Dejemeppe, président du conseil national. Le code « veut faire confiance aux praticiens ».

Les attentes du patient à l'égard de son médecin ont également été au coeur de la réflexion. Une place centrale lui est accordée, souligne M. Dejemeppe. Le patient a droit au respect de son autonomie et de sa dignité, du secret médical ou encore des données à caractère personnel relatives à sa santé.

Les convictions personnelles du médecin « ne peuvent compromettre la qualité des soins à laquelle le patient a droit ». De plus, si un médecin estim...

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Belgique : la liberté des institutions de soins en matière d’euthanasie à nouveau sur la balance

L'euthanasie reste une question « taboue » dans la seigneurie Ter Minne à Lebbeke, annonçait le journal De Morgen la semaine dernière. Ses résidents, à qui l'on ne donnerait pas suffisamment d'anti-douleurs, vivraient leurs dernières heures dans une souffrance « inhumaine », selon les dires de personnes y ayant travaillé dans le passé. 

Suite à cette annonce, Carina Van Cauter, députée de l'Open VLD, demande au parlement flamand d'interdire explicitement aux maisons de repos et de soins (MRS) de refuser l'euthanasie au sein de leur institution. Certaines MRS font aujourd'hui encore ce choix et proposent d'autres alternatives au patient qui, malgré la prise en charge de sa douleur, persisterait dans sa demande.

Madame Van Cauter estime qu'une MRS qui n'accède pas aux demandes d'euthanasie viole la loi de 2002. Une institution ne devrait plus, par conséquent, avoir la liberté d'adopter une « politique interne » en ce domaine. La députée demande même qu'il soit légiféré de telle sort...

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L’objection de conscience des médecins menacée par l’Association Médicale Mondiale

Fondée en 1947 en réaction aux expérimentations médicales nazies, l'Association médicale mondiale (AMM) est aujourd'hui sur le point d'adopter un texte qui remet en cause ses principes éthiques fondateurs. Son projet de « Déclaration sur l'avortement médicalement prescrit (IMG) » pourrait en effet porter atteinte à l'indépendance des médecins et de la protection des enfants à naître, porteurs d'un handicap ou d'une maladie grave.

Le projet de texte n'est pas passé inaperçu aux yeux du « European Center for Justice and Law » (ECLJ). Il l'inquiète au contraire, à deux égards principalement.

Premièrement parce qu'il limite le droit à l'objection de conscience des médecins, en déclarant qu'ils pourraient être contraints d'effectuer eux-mêmes des avortements dans certaines circonstances Cette injonction contredit la raison d'être de l'AMM, qui est « d'assister et d'agir pour le compte des médecins que l'on empêche d'exercer dans un contexte éthique ».

Il supprime ensuite du texte fonda...

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Canada : une médecin réagit contre la limitation de liberté de conscience

Les médecins canadiens ont récemment vu leur liberté de conscience sérieusement limitée. Une décision de la Cour Supérieure de Justice d'Ontario a confirmé le 31 janvier 2018 la validité de deux directives du Collège des Médecins d'Ontario (CPSO) qui imposent aux médecins faisant objection de conscience de référer eux-mêmes leurs patients demandeurs d'aide au suicide vers un autre médecin ou entité médicale « disponible et accessible ». (Bulletin de l'IEB)

Pour rappel, la Cour a estimé que même si ces directives violent effectivement la liberté de conscience des médecins, cette violation se justifie par le droit des patients d'accéder à tous les soins qu'ils demandent. Catherine Ferrier, médecin présidente du Collectif des médecins contre l'euthanasie, met en garde contre les dangers et difficultés qui ressortent de ces exigences validées par la Cour.

Dans certaines régions éloignées, dans lesquelles vivent 20 % des canadiens, il n'y a aucune garantie que d'autres médecins ou entit...

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