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L’État néerlandais assurera le remboursement de la PMA hors des cas d’infertilité

Pays-Bas - L’État néerlandais assurera le remboursement de la PMA hors des cas d’infertilité



Depuis des années aux Pays-Bas, l'insémination artificielle de femmes seules ou de couples de femmes est remboursée en violation de la loi. Le ministre de la santé Bruno Bruins a annoncé qu'il régulariserait la situation dès le 1er janvier 2020. Pour l'année 2019, il permet que les remboursements continuent sur base de l'assurance santé.
Les assureurs santé ont pris l'habitude de rembourser l'insémination artificielle chez les femmes seules ou les couples de femmes, alors que la loi (Zorgverzekeringswet) n'autorise que le remboursement de traitements s'il y a une indication médicale. Or, a rappelé le ministre, la raison de ces inséminations artificielles est purement et simplement l'absence de partenaire masculin, ce qui ne constitue pas une indication médicale. Dans une lettre du 13 mars 2019 au Président de la Chambre, il note que la situation actuelle « crée le risque qu'un plus large éventail de traitements sans indications médicales ne doive être remboursé à partir des fonds d...

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