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Italie - Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10

 

Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.

 

La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon sain, car cette technique n'est accessible qu'aux couples stériles ou infertiles et aux couples dont l'homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement. La seule solution des requérants pour avoir des enfants qui ne soient pas affectés par la mucoviscidose est celle d'entamer une grossesse par les voies naturelles et de procéder à une I.M.G. à chaque fois qu'un diagnostic prénatal montre que le foetus est atteint.

 

La Cour dit que le désir de procréer un enfant qui ne so...

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