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ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

Belgique - ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

Parmi les mesures prévues par la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral, figurent l'extension du délai de grossesse à 18 semaines et la dépénalisation complète de l'IVG.

Mises côte à côte, ces deux mesures aboutissent en réalité à ce que soit totalement dépénalisé tout avortement pratiqué avec le consentement de la femme, y compris au-delà de 18 semaines de grossesse.
D'une étude approfondie de la proposition de loi et des débats parlementaires (voy. le Dossier IEB ci-dessous), il ressort en effet deux éléments principaux :

L'avortement pratiqué illégalement ne sera plus poursuivi pénalement dès lors que la femme y consent. Aucune autre base juridique (sanction disciplinaire, responsabilité civile, coups et blessures, ...) ne permet de garantir le respect des balises figurant dans la proposition de loi.

En l'absence de toute sanction potentielle, le nouveau cadre juridique proposé concernant l'accès à l'IVG est totalement inopérant car dépourvu d'effet ...

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Avortement – Gynécologues, médecins et soignants toujours plus nombreux à s’opposer à la proposition de loi

Belgique - Avortement – Gynécologues, médecins et soignants toujours plus nombreux à s’opposer à la proposition de loi

A la veille de la reprise des discussions autour de la proposition de loi IVG à la Chambre, c'est désormais au tour de nombreux gynécologues d'exprimer leurs vives inquiétudes face au contenu de cette réforme. Dans une tribune publiée ce jeudi dans les quotidiens Le Soir et Het Laatste Nieuws, neuf gynécologues issus des quatre coins du pays expliquent en quoi cette proposition de loi est non seulement « précipitée » et « prématurée », mais aussi inefficace et même contreproductive dans les mesures qu'elle avance pour limiter le nombre d'IVG tardives. Mettre en oeuvre un tel projet constituerait en effet, selon les gynécologues, une « fuite en avant sans mesurer les difficultés à le réaliser et les probables conséquences négatives ». Deux pétitions et des milliers de signataires

Ces inquiétudes sont en outre relayées par deux pétitions. Signées tant par des médecins que des soignants ou de simples citoyens, celles-ci demandent le retrait de cette proposition de loi. La première a fa...

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Ce qu’ont vraiment dit les experts auditionnés en 2018 sur les propositions actuelles en matière d’avortement ...

Belgique - Ce qu’ont vraiment dit les experts auditionnés en 2018 sur les propositions actuelles en matière d’avortement ...

Dans  CE TABLEAU, l'Institut Européen de Bioéthique présente  l'analyse de l'entièreté des auditions parlementaires des 20 experts, tenues en mai-juin 2018 sur la révision de la loi avortement. Il s'avère qu'une large majorité des experts auditionnés ne se sont pas prononcés sur 7 des 9 mesures phares en passe d'être adoptées. De plus, il ressort du rapport des auditions qu'aucune de ces mesures, telles que libellées dans le texte actuel, n'obtient la faveur explicite de la majorité de ces experts.

A l'époque, la Commission de la Justice avait convoqué 20 experts issus principalement du monde médical, universitaire, des centres de planning familial et d'avortements, pour l'éclairer sur la nécessité d'une réforme en matière d'avortement. Les intervenants furent invités à se prononcer sur le contenu de plusieurs propositions de loi déposées par des partis différents. Au final, une nouvelle loi fut votée le 15 octobre 2018, qui apportait plusieurs modifications (voir Actualité IEB). Le...

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NIEUW Expert Flash : Waarom abortus geen medische handeling is

Belgique - NIEUW Expert Flash : Waarom abortus geen medische handeling is

Abortus wordt soms een 'medische handeling' genoemd omdat de praktijk bij wet aan een arts wordt toevertrouwd. Het is echter noodzakelijk om de aard van een handeling te onderzoeken om te concluderen of deze al dan niet een medische handeling is, onder meer bepaald door het doel ervan, en niet alleen door de hoedanigheid van de persoon die de handeling stelt.

Lees hier verder het nieuw Expert Flash van EIB.

Ce Flash Expert est aussi disponible en français en cliquant ICI.

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Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

Belgique - Réforme de l'avortement : tensions et incompréhensions en Commission de la Justice

Hier au Parlement belge, la Commission de la Justice a mené un débat houleux 5 heures durant sur l'élargissement des conditions pour l'avortement. Avec un rapport de forces moyen de 10 contre 6, la proposition de loi a finalement été adoptée par la Commission, mais l'opposition a demandé une deuxième lecture : un autre débat aura donc lieu, suivi d'un autre vote. Deux semaines de répit sont imposées.

C'est principalement l'opposition (NV-A, CD&V, Vlaams Belang, et le cdH pour une partie du texte) qui a pris la parole, soulevant des questionnements importants, restés pour la plupart sans réponses :

-          Quels sont les chiffres et les données sur la pratique de l'avortement depuis 2011 ?

-          Où est l'évaluation des modifications opérées par la loi de 2018 ?

-          Pourquoi élargir le délai à 18 semaines après la conception, alors qu'il n'y a pas eu de majorité en faveur de cet élargissement parmi les experts auditionnés en 2018 ?

-          Quelles femmes vont aux...

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Avortement jusque 4 mois et demi : au parlement belge, le débat de fond semble confisqué

Belgique - Avortement jusque 4 mois et demi : au parlement belge, le débat de fond semble confisqué

Ce matin en Commission de la Justice à la Chambre, les députés ont entamé les discussions sur la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'accès à l'avortement. Les auteurs de la proposition auraient voulu déjà voter le texte au sein de la commission, mais la discussion générale s'est prolongée et ce premier vote est reporté à mercredi prochain.

Les quatre partis qui ne soutiennent pas l'allongement du délai légal pour avorter ni la dépénalisation totale de l'avortement (cdH, CD&V, NV-A et Vlaams Belang), ont exprimé ce matin leurs préoccupations, avertissant qu'il serait irresponsable de légiférer sur la question sans données précises sur la pratique de l'avortement depuis 2011.

Selon Els Van Hoof (CD&V), ces propositions de loi « brisent le nécessaire équilibre à maintenir entre les intérêts de la femme et ceux de l'enfant à naître ». Citant le dernier rapport de la commission d'évaluation de l'avortement aux Pays-Bas, qui indique que 472 femmes belges ont été avorte...

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Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

Belgique - Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical

L'actualité exige d'être clair sur les enjeux en matière d'avortement. C'est pourquoi, ce Flash Expert  peut contribuer à enrichir la réflexion.

L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical. Deux pages pour comprendre et argumenter.

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Foetus de 4 mois (photo) : une majorité politique s'apprête à en autoriser l'avortement

Belgique - Foetus de 4 mois (photo) : une majorité politique s'apprête à en autoriser l'avortement

Une majorité se dégage au Parlement pour autoriser l'avortement jusqu'à 18 semaines après la conception, soit 4 mois (sur la photo ci-dessus, le foetus a 18 semaines).

C'est ce que proposent le MR, l'Open VLD, Ecolo-Groen, le PS, et DéFi.

Les partis PTB-PVDA et le sp.a vont plus loin : ils veulent permettre l'avortement jusqu'à 20 semaines après la conception, ce qui correspond à la moitié d'une grossesse.

Voir ICI pour un synthèse des différentes propositions de loi.

Pour approfondir : Dossier de l'IEB "Avortement : 28 ans d'application de la loi en Belgique".

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Pas besoin de gouvernement pour faire passer des lois de bioéthique

Belgique - Pas besoin de gouvernement pour faire passer des lois de bioéthique

Le Parti Ecolo a lancé mardi dernier un appel aux autres partis politiques à constituer une majorité pour assouplir encore davantage les conditions d'accès à l'avortement. Etant donné la configuration politique du nouveau Parlement, il est fort probable qu'une telle majorité puisse se constituer. Or, peut-on accepter que le Parlement légifère sur une question aussi grave que l'avortement en l'absence d'un gouvernement?

C'est pourtant ce qui est en train de se passer dans les coulisses : en effet, même si le gouvernement belge est en "affaires courantes" et a donc un pouvoir d'action limité, la Chambre, quant à elle, est en plein fonctionnement et peut dès lors adopter toutes les propositions de loi pour lesquelles une majorité s'est dessinée. Ces propositions, une fois adoptées par la Chambre, seraient dès lors tout à fait valables.

Quelles sont ces propositions de loi ?

Trois propositions de loi ont été déposées pour modifier la loi relative à l'avortement, et 3 autres propositio...

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Une « sensibilisation » à l’avortement dans les cours des futurs médecins

Belgique - Une « sensibilisation » à l’avortement dans les cours des futurs médecins

Les étudiants en médecine devront apprendre les différentes techniques d'avortement : c'est un des objectifs qui figure dans la déclaration de politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais surtout, le Gouvernement entend « sensibiliser les étudiants à l'importance de la maîtrise de la pratique médicale de l'interruption volontaire de grossesse ».

Jusqu'à présent, les techniques d'avortement (pilule abortive, curetage et aspiration, dilatation et évacuation, ...) ne sont pas enseignées systématiquement aux étudiants en médecine. Or, il semble y avoir de moins en moins de médecins disposés à pratiquer des avortements. La Fédération laïque des centres de planning familial (FLCPF) en compte 79, dont 20 ont 55 ans ou plus. Caroline Watillon, chargée de mission pour la FLCPF sur cette thématique, donne une explication éclairante : « l'IVG, à l'instar de l'euthanasie, va à l'encontre des principes de la médecine. Un gynécologue veut donner la vie, pas pratiquer l'IVG. » Une affirmati...

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