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Portugal : entre euthanasie et suicide assisté, comment déterminer l’incapacité physique du patient ?

Pour la cinquième fois en trois ans, l’Assemblée de la République du Portugal, à majorité socialiste, a voté une loi pour dépénaliser l’euthanasie ce vendredi 12 mai. À 129 voix contre 81, la loi qui avait été repoussée par les différents veto du président Marcelo Rebelo de Sousa et censurée par la Cour constitutionnelle pour ses imprécisions devrait entrer finalement en vigueur à l’automne prochain. Cette dernière version privilégie le suicide assisté et prévoit que l’euthanasie soit accessib...

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Portugal Portugal : Nouvelle tentative pour dépénaliser l’euthanasie

Auteur / Source : Odile Maisonneuve Publié le : Actualités Temps de lecture : 21 min.

Portugal : Nouvelle tentative pour dépénaliser l’euthanasie

Vendredi 31 mars 2023, le Parlement portugais a voté une quatrième version du texte de loi sur la mort médicalement assistée. En janvier dernier, le Tribunal constitutionnel avait, pour la seconde fois, conclu à l’inconstitutionnalité de la troisième version de la loi, telle que votée fin 2022 par le Parlement. La haute juridiction pointait alors les imprécisions concernant la qualification de la souffrance, en tant que...

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Portugal Portugal : La loi dépénalisant l’euthanasie à nouveau déclarée inconstitutionnelle

Auteur / Source : IEB Publié le : Actualités Temps de lecture : 1 min.

Portugal : La loi dépénalisant l’euthanasie à nouveau déclarée inconstitutionnelle

Fin 2021, le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, avait usé de son droit de veto à l’égard d’un texte qu’il jugeait déjà inconstitutionnel car imprécis sur les critères d’accès à l’euthanasie. Ce texte qualifiait la maladie permettant de recourir à l’euthanasie tantôt de « grave », « incurable » ou « fatale » (voy. IEB 14/01/2022). Une reformulation a donc été proposée en « maladie grave et incurable », et définie comme suit : « maladie menaçant la vie, à un stade avancé et évo...

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Portugal Portugal : retour au Tribunal constitutionnel pour la loi sur l’euthanasie

Auteur / Source : IEB Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

Portugal : retour au Tribunal constitutionnel pour la loi sur l’euthanasie

La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique...

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Portugal Portugal : le Parlement vote à nouveau en faveur de l’euthanasie

Auteur / Source : L. Vanbellingen Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

Portugal : le Parlement vote à nouveau en faveur de l’euthanasie

Deux projets de loi sur l’euthanasie avaient en effet été successivement adoptés en janvier et novembre 2021, mais avaient ensuite vu leur mise en œuvre bloquée après le vote. Dans le premier cas, les conditions d’application de l’euthanasie prévues par le texte avaient été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel portugais (voy. IEB 18/03/21). Le second texte avait quant à lui...

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Portugal Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

Toutefois, le Tribunal constitutionnel portugais avait ensuite jugé à deux reprises (en avril 2018 et en septembre 2019 voy. IEB – La loi portugaise jugée inconditionnelle) que certains éléments de cette loi étaient inconstitutionnels, ses effets étant alors suspendus. L'inconstitutionnalité mise en évidence par la Cour portait sur le fait que la loi ne permettait à aucun moment à la mère porteuse de revenir sur son consentement jusqu'à la naissance, et de décider de garder l'enfant qu'elle p...

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Portugal Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Auteur / Source : L. Vanbellingen Publié le : Actualités Temps de lecture : 1 min.

Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021. La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient. La no...

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Portugal Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique ; EuroNews 05/11/21 Publié le : Actualités Temps de lecture : 1 min.

Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents. L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens ...

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Portugal Portugal : la loi sur l'euthanasie déclarée inconstitutionnelle

Publié le : Actualités Temps de lecture : 2 min.

Portugal : la loi sur l'euthanasie déclarée inconstitutionnelle

Quelques jours après l'adoption de la proposition de loi par le Parlement portugais le 29 janvier 2021, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa a saisi la juridiction suprême du Portugal pour qu'elle examine la conformité de la loi à la constitution. Le Président pointait en particulier le manque de précision des conditions d'accès à la mort médicalement assistée, parmi lesquelles la « situation de souffrances intolérables » et la présence d'une « lésion définitive et d'extrême ...

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Portugal : la proposition de loi sur l'euthanasie devant la Cour constitutionnelle

La dépénalisation de l'euthanasie est fondée sur l'appréciation subjective de la souffrance du patient. L'accès à l'euthanasie n'est par ailleurs pas soumis à l'existence d'une maladie terminale, rendant ainsi éligibles à l'euthanasie les personnes lourdement handicapées (voy. News IEB - Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?). Le texte fait par ailleurs l'objet d'une profonde remise en question de la part de la société civile, de nombreux soignants et de constitutio...

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