Rapport de la Commission d’évaluation avortement 2012

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Rapports et avis - Belgique Belgique

Publié le : 04/10/2012

Douzième rapport bisannuel de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, Commission instituée par la loi du 13 août 1990.

Ce rapport porte sur les enregistrements d'interruptions de grossesse qui lui ont été communiqués pour les années 2010 et 2011.

Ci-dessous, les chiffres officiels[1]révélés dans ce 12e Rapport de la Commission d'évaluation de la loi dépénalisant l'interruption de grossesse.

2006 : 17.640
2007 : 18.033
2008 : 18.595
2009 : 18.870
2010 : 19.095
2011 : 19.578

Soit une augmentation de 1.938 interruptions volontaires de grossesse en 5 ans.
 
Quelques traits pour l'année 2011

Comme dans les précédents rapports, près de 42% des femmes ayant recours à l'avortement n'utilisaient pas de moyen de contraception pendant le mois qui a précédé la grossesse. Parmi les femmes qui utilisaient un moyen de contraception (principalement la pilule et le préservatif), 33% disent l'avoir employé de façon incorrecte, et 16 % affirment que la méthode a été inefficace.
 
L'âge moyen des femmes ayant recours à l'avortement reste de 27 ans.
 
Parmi les femmes qui ont subi un avortement, 24% sont domiciliées à Bruxelles-Capitale, 42% en Flandre, 33% en Wallonie. L'on peut observer un léger tassement dans la région de Bruxelles-Capitale.
 
La loi prévoit, entre autres, que l'avortement peut avoir lieu seulement en cas de situation de détresse de la femme.
Voici quelles sont les raisons principales invoquées aujourd'hui :

Pas de souhait d'enfant pour le moment : 18,36% La famille est complète : 11,09% La femme se sent trop jeune : 11,07% Problèmes financiers : 8,32% La femme est étudiante : 7,92%

 
Les centres signalent une réelle complexification des situations rencontrées qui rend le soutien à apporter à la femme plus difficile. Ils pointent notamment la fragilisation des structures familiales et conjugales (due au divorce, famille recomposées, monoparentales, instabilité…). Mais ils s'inquiètent aussi des fréquentes pressions familiales devant la question de l'avortement et de l'incapacité de certaines femmes à visualiser les conséquences à long terme de leurs choix. Les centres déplorent également qu'un bon tiers des femmes ont déjà subi une IVG précédemment.
 
La Commission reconnaît que contrairement à l'intention initiale du législateur, le nombre d'interruptions de grossesse ne baisse pas. Mais pour la première fois, elle exprime qu'il y a eu des débats en son sein pour savoir s'il fallait s'en inquiéter, et continuer à examiner des moyens pour faire baisser les chiffres[2]. Soulignons une des nouvelles suggestions de la Commission qui demande de rendre plus compatible la situation des étudiants avec la possibilité de mener une grossesse à terme et s'occuper ensuite de son enfant, à l'exemple de ce qui se pratique dans certains pays scandinaves.
  

________________________________________
[1] Ces chiffres doivent être augmentés du nombre des interruptions de grossesse pratiquées sur des femmes provenant de Belgique dans les cliniques frontalières. Ces chiffres ne sont pas encore disponibles pour les années 2010-2011, mais pour donner une estimation, ils ont oscillé entre 803 et 857 au cours des années 2006 à 2009.
[2] La Commission a notamment comme mission  légale de formuler « des recommandations en vue d'une initiative législative éventuelle et/ou d'autres mesures susceptibles de contribuer à réduire le nombre d'interruptions de grossesse et à améliorer la guidance et l'accueil des femmes en état de détresse ».

  • avortement débat
  • IVG
  • avortement thérapeutique
  • après avortement