Tous les textes législatifs (Suisse)

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Suisse - Loi relative à la recherche sur l’être humain

- Droits et libertés

Chapitre 1

Dispositions générales Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But 1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche. 2 En outre, elle poursuit les buts suivants: a. aménager des conditions favorables à la recherche sur l'être humain; b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain; c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée: a. sur des personnes; b. sur des personnes décédées; c. sur des embryons et des foetus; d. sur du matériel biologique; e. sur des données personnelles liées à la santé. 2 Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée: a. sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires3;

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Suisse - Canton de Vaud : assistance au suicide

- Fin de vie

Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus de 60%.

 L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établissements. Cependant, cette initiative, telle qu'elle était formulée, ne prévoyait aucun cadre ou mesures d'accompagnement.

En raison du manque de précision de l'initiative populaire, le Grand Conseil a formulé un contre-projet, par lequel les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public ne peuvent plus refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs. Le contre-projet établit des règles visant à garantir que la décision de la personne correspond effectivement à sa volonté libre et r...

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Suisse - Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

- Début de vie

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle: a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses
cytogénétiques et moléculaires humaines; b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages; c. la composition et l'organisation de la Commission d'experts pour l'analyse

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Suisse - Loi sur la santé

- Droits et libertés

Art. 82 Objection de conscience 1 Le professionnel de la santé ne peut être tenu de fournir, directement ou indirectement, des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses.

2 L'objecteur doit dans tous les casdonner au patient les informations nécessaires afin que ce dernier puisse obtenir, par d'autres professionnels de la santé, les soins qu'il n'est pas disposé à lui fournir.

3 En cas de danger grave et imminent pour la santé du patient, le professionnel de la santé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger, même si elles sont contraires à ses convictions éthiques ou religieuses.

 

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Suisse - Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

- Procréation médicalement assistée

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé, dans le respect des conditions fixées par la loi, pour la production de cellules souches embryonnaires en vue de la réalisation d'un projet de recherche (production de cellules souches) ou pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires.

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Suisse - Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules so

- Recherche biomédicale

La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons humains surnuméraires et l'utilisation de ces cellules à des fins de recherche.

Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires, et de protéger la dignité humaine.

Elle ne s'applique pas à l'utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation.

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Suisse - Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation

- Fin de vie

 Art. 119a Médecine de la transplantation 

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. 

 Elle veille à une répartition équitable des organes. 

 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. 

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 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 - RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

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Suisse - Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

- Statut du corps humain

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites;

b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;

c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualit...

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Suisse - Ordonnance sur la transplantation d'organes

- Fin de vie

Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)

 Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d'application et définitions

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente ordonnance règle:

a. l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine, notamment:

1. leur prélèvement sur des personnes décédées ou sur des personnes vivantes,

2. les essais cliniques de transplantation,

3. la transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus;

b. les tâches des cantons en matière d'organisation et de coordination;

c. les tâches liées à la tenue du registre des cellules souches.

2 L'util...

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Suisse - Loi fédérale sur la transplantation d’organes

- Fin de vie

Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)

 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3. Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

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