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Suisse - Arrêt Gross c. Suisse - Grande chambre -

- Fin de vie

Annulation d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l'affaire Gross contre Suisse.

L'on se souviendra qu'une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en offrant à madame Gross la possibilité d'obtenir une dose létale de médicament, sur ordonnance médicale, ne fournissait pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l'ampleur de ce droit.

La Suisse interjeta appel de cette décision. Par l'arrêt de ce jour, la décision a été intégralement annulée, et perd donc toute validité juridique.

Madame Gross, qui souhaitait recourir au suicide, est aujourd'hui décédée, en manière telle que la requête devant la Cour est devenue irrecevable, et mêm...

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Suisse - Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté

- Fin de vie

Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07

En Suisse, un homme souffrant d'une maladie psychique souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale et essaie en vain de s'en procurer sans prescription.

Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l'Etat a l'obligation de lui fournir les moyens pour mettre un terme à sa vie rapidement et sans douleur.

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il n'y a pas de violation de l'article 8 et que l'exigence d'ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et que si l'Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté. Cette nouvelle décision de la Cour confirme u...

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