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Norvège Affaire H. c. Norvège / IVG

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 4 min. (dont PDF)

- Avortement

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un ...

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