Tous les textes législatifs (France)

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France - Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

- Recherche médicale

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

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France - Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Euthanasie et suicide assisté

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France - Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Soins palliatifs

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France - Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG contraception

- Avortement

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France - Loi relative à la bioéthique

- Recherche sur les embryons

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

Texte n°1

LOI

NOR: ETSX1117652L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

TITRE II : ORGANES ET CELLULES          

TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL

TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES

TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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