Tous les textes législatifs (France)

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France - Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

- Diagnostics prénataux

Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique

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France - Assistance médicale à la procréation

- Procréation médicalement assistée

Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé Publique

Dispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.

Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.

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France - Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès

- Fin de vie

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

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France - Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées

- Fin de vie

Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique  

La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-11 et R. 1111-18, Arrête : Art. 1er. - Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent. Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Modèle de directives anticipées : ICI

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France - Loi n° 2004-800 relative à la bioéthique

- Droits et libertés

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

- Droits et libertés

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-653 relative au respect du corps humain /deuxième loi de bioéthique

- Droits et libertés

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

- Droits et libertés

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Fin de vie

Lien vers le site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Fin de vie

Lien site Légifrance : ICI

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