Tous les textes de jurisprudence (France)

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France Cassation française / filiation / test génétique

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 2 min.

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000 En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière). Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvemen...

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France Affaire Golfier / homicide involontaire

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 7 min.

Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalabl...

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