Loi relative à l’utilisation matériel humain
Thématique : Statut du corps humain / Non classés
Textes législatifs - Belgique
Publié le : 19/12/2008

19 DECEMBRE 2008 — Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
(en pièce jointe Loi consolidée 20170704)
Loi du 19/12/2008 : ICI
TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
- recherche
- embryon
- fécondation
- cellules
- don dorganes
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