Loi relative à l’utilisation matériel humain

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 19/12/2008

19 DECEMBRE 2008 — Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

(en pièce jointe Loi consolidée 20170704)

Loi du 19/12/2008 : ICI

TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

"matériel corporel humain " : tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains, les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation; " cellules " : cellules d'origine humaine isolées ou ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif; " tissu " : toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules; " embryon " : la cellule ou l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge compris entre la fécondation et huit semaines de développement et susceptibles, en se développant, de donner naissance à une personne humaine; " foetus " : l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge supérieur à huit semaines de développement et susceptibles, en se développant, de donner naissance à une personne humaine; " cellules souches " : cellules d'origine humaine capables de s'autorenouveler et de se différencier en un ou plusieurs types de cellules spécialisées; " organe " : partie différenciée et vitale du corps humain, constituée de différents tissus, et qui maintient de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques
  • recherche
  • embryon
  • fécondation
  • cellules
  • don dorganes

Articles similaires

Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

- Procréation médicalement assistée

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...

Lire la suite

ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

- Droits et libertés

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique

Lire la suite

Dir. eur. 2006/86/CE tissus et cellules humaines

- Droits et libertés

DIRECTIVE 2006/86/CE DE LA COMMISSION du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine

 considérant ce qui suit: 

(1) La directive 2004/23/CE étab...

Lire la suite