Statut du corps humain > Non classés

France - Prélèvement d’organes

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - Utilisation du matériel du corps humain

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.

Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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Luxembourg - Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades

Loi du 28 Août 1998 sur les établissements hospitaliers - droits des malades

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Suisse - Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites;

b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;

c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualit...

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Luxembourg - loi luxembourgeoise / prélèvement organes

Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

 Art. 1er
La présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.

Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'application de la présente loi. 

Chapitre 1er. - Prélèvement de substances sur les personnes vivantes.

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Résolution OMS transplantation d'organes

PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D'ORGANES HUMAINS 

(...) Le manque d'organes à transplanter a non seulement incité de nombreux pays à mettre en place des procédures et des systèmes pour accroître l'offre, mais a aussi entraîné une augmentation du commerce d'organes humains, notamment d'organes provenant de donneurs vivants sans lien de parenté avec les receveurs. Des preuves de ce commerce qui s'apparente à un trafic d'êtres humains sont apparues de plus en plus clairement au cours des dernières décennies. En outre, la facilité croissante des communications et des voyages internationaux a conduit de nombreux patients à se rendre à l'étranger dans des centres médicaux qui déclarent pouvoir pratiquer des transplantations et fournir des organes prélevés chez des donneurs pour un coût forfaitaire.

(...) Les principes directeurs ci-après visent à fournir un cadre rationnel, éthique et acceptable pour l'acquisition et la transplantation de c...

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Loi relative à l’utilisation matériel humain

Belgique - Loi relative à l’utilisation matériel humain

19 DECEMBRE 2008 - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

(en pièce jointe Loi consolidée 20170704)

Loi du 19/12/2008 : ICI

TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : "matériel corporel humain " : tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains, les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation;

" cellules " : cellules d'origine humaine isolées ou ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif;

" tissu " : toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules;

" embryon " : la cellule ou l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge compr...

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Belgique - Loi prélèvement et transplantation organes

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)

CHAPITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
Au sens de la présente loi, on entend par " organe " une partie différenciée et vitale du corps humain, constituée de différents tissus, et qui maintient de façon largement autonome sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques
Le transfert d'embryon, le prélèvement et la transplantation de testicules et ovaires, et l'utilisation des ovules et du sperme, ne sont pas visés par la présente loi.
  !! Loi modifiée le 3 juillet 2012.

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