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Loi prélèvement et transplantation organes
Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang
Publié le : 13/06/1986
13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)
CHAPITRE Ier. Dispositions générales.
Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
Au sens de la présente loi, on entend par " organe " une partie différenciée et vitale du corps humain, constituée de différents tissus, et qui maintient de façon largement autonome sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques
Le transfert d'embryon, le prélèvement et la transplantation de testicules et ovaires, et l'utilisation des ovules et du sperme, ne sont pas visés par la présente loi.
!! Loi modifiée le 3 juillet 2012.
- don dorganes
- non commercialisation
- indisponibilité du corps
- anonymat
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L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.
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La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.
Prise en charge des coûts
L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...