Loi luxembourgeoise / tissus et cellules humains

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Luxembourg

Publié le : 03/01/2011

Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.

Art. 1er. – Objet et champ d'application

(1) La présente loi établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

(2) Elle s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.

Lorsque de tels produits manufacturés sont couverts par d'autres dispositions légales, la présente loi s'applique uniquement au don, à l'obtention et au contrôle.

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