Données génétiques et tests

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Thématique : Recherche biomédicale / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 27/06/2017

Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique


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