Fin de vie (Luxembourg) > Soins palliatifs

Loi du 28 Aout 1998 sur les établissements Hospitaliers (extrait) MEMORIAL A - N° 78 du 18 septembre 1998 Article 36 Pour les établissements hospitaliers visés à l'article 1er sous a), b) et c) de la présente loi un dossier individuel comprenant les volets médical, de soins et administratif est constitué pour chaque patient. Le dossier comprend obligatoirement les données médicales sous forme d'anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d'analyses, de comptes-rendus d'inves...

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Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail.  Art. 1er. – Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...

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