Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 13/08/2015

Lien site Légifrance : ICI

  • Fin de vie
  • soins palliatifs
  • acharnement thérapeutique

Articles similaires

AR soins palliatifs / pension des indépendants

AR soins palliatifs / pension des indépendants

- Fin de vie

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption tem...

Lire la suite

AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant

- Fin de vie

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)

(...)

Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'...

Lire la suite

Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

- Fin de vie

Lien vers le site Légifrance : ICI

Lire la suite