Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 13/08/2015

Lien vers le site Légifrance : ICI

  • souffrance
  • euthanasie
  • accompagnement palliatif
  • alimentation et hydratation
  • soins

Articles similaires

AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie

- Fin de vie

7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

Lire la suite

AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant

- Fin de vie

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)

(...)

Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'...

Lire la suite

AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

- Fin de vie

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

Lire la suite