Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 13/08/2015

Lien vers le site Légifrance : ICI

  • souffrance
  • euthanasie
  • accompagnement palliatif
  • alimentation et hydratation
  • soins

Articles similaires

Loi luxembourgeoise / soins palliatifs

- Fin de vie

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. le Code du travail. 

Art. 1er. - Enoncé du droit aux soins palliatifs et définition

Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection gr...

Lire la suite

Soins palliatifs

- Fin de vie

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique
 

Lire la suite

Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide

- Fin de vie

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

(...)

Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:

1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;

2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...

Lire la suite