Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

jeudi 13 août 2015 - Fin de vie

Lien site Légifrance : ICI

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Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

mardi 28 février 2017 - Fin de vie

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

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Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide

lundi 16 mars 2009 - Fin de vie

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.

(...)

Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:

1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;

2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résu...

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