Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 13/08/2015

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  • alimentation et hydratation
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(...)

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Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'...

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