Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 13/08/2015

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Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

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Propositions de loi euthanasie

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Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.
 

Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
complétant, en ce qui concerne les mineurs, la ...

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