Loi n° 2005-370 / droits des malades et à la fin de vie / Loi Léonetti

AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

vendredi 27 avril 2007 - Fin de vie

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

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Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014

mardi 28 mai 2002 - Fin de vie

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la...

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Propositions de loi euthanasie

jeudi 10 mai 2012 - Fin de vie

Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.
 

Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
complétant, en ce qui concerne les mineurs, la ...

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