Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès

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Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - France France

Publié le : 18/08/2016

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

  • Sédation
  • mort

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