Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - Suisse Suisse

Publié le : 07/01/2011

 Art. 119a Médecine de la transplantation 

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. 

 Elle veille à une répartition équitable des organes. 

 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. 

--------------------------------------------------------------------------------
 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 – RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

  • transplantation
  • organes
  • Suisse

Articles similaires

Code pénal suisse / mort provoquée

- Fin de vie

 Article 114 - Meurtre sur la demande de la victime

Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. (1)  

Article 115 - Incitation et assistance au suicide

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a é...

Lire la suite

Ordonnance sur la transplantation d'organes

- Fin de vie

Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)

 Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

arrête:

Chapitre 1 Objet, champ d'application et défi...

Lire la suite

Loi fédérale sur la transplantation d’organes

- Fin de vie

Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)

 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contr...

Lire la suite