Arrêté royal fixant les critères d’identification du patient palliatif

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Non classés

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 29/11/2018

Arrêté royal : ICI

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé;

(...)

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1"'. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

(...)


Articles similaires

Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

- Fin de vie

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

Lire la suite

Loi n° 99-477 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Fin de vie

Lien site Légifrance : ICI

Lire la suite

AR soins palliatifs / pension des indépendants

AR soins palliatifs / pension des indépendants

- Fin de vie

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption tem...

Lire la suite